Rapport explicatif

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018-2021

Aucune enveloppe financière n’a été complètement épuisée si l’on se réfère aux montants initiaux. Ceci s’explique essentiellement pour les raisons suivantes. Premièrement, le Parlement a, à l’occasion des décisions budgétaires annuelles, décidé des réductions dans le budget fédéral afin de respecter le frein à l’endettement. Les crédits agricoles ont eux aussi été concernés. Deuxièmement, il était difficile d’évaluer l’ampleur de la participation des agriculteurs aux mesures de politique agricole. Compte tenu d’une sollicitation légèrement plus faible, notamment des mesures sociales et des programmes écologiques et éthologiques, et de la fluctuation du nombre des animaux de rente, les dépenses effectives ont été moins élevées que prévu. Finalement, le Parlement a aussi décidé certaines augmentations de moyens en dehors de l’enveloppe financière, lesquelles ont été compensées sans incidence budgétaire dans le cadre de crédits compris dans l’enveloppe financière.

Avec la Politique agricole 2011, l’utilisation effective des trois enveloppes financières a atteint largement 98 %. Les paiements directs ont enregistré un pourcentage de sousutilisation relativement faible (-1,5 %) du fait que ces dépenses étaient proportionnellement moins touchées par les mesures d’économie. L’enveloppe financière allouée au soutien du marché a été complètement épuisée, alors que celle dévolue à l’amélioration des bases de production et mesures sociales a atteint une sous-utilisation de quelque 80 millions de francs. Cette sous-utilisation s’explique notamment par le fait que les mesures d’économie ont également été mises en œuvre pour les contributions à l’investissement et que les moyens budgétisés pour l’aide aux exploitations n’ont pas été nécessaires.

Les enveloppes financières 2012-2013 ont été mieux exploitées. Cela est principalement imputable au fait que le Parlement a augmenté les crédits dans le domaine de l’économie laitière et que par conséquent l’enveloppe « Production et ventes » a été revue à la hausse.

Durant la période budgétaire en cours 2014-2017, les enveloppes financières seront, selon la planification financière actuelle35 épuisées à hauteur de 97,5 % en moyenne. Cela s’explique d’une part par les coupes transversales visant à respecter le frein à l’endettement : dans le budget 2015, le Parlement a décidé une réduction unique de 1,1 % de toutes les dépenses faiblement à moyennement liées ; 30 millions ont été supprimés pour l’agriculture. Par ailleurs, le Conseil fédéral a demandé au Parlement de réduire, dans le budget 2016, de 3 % les dépenses faiblement à moyennement liées de manière durable et de prendre ainsi en compte le renchérissement plus faible ; l’agriculture doit absorber quelque 90 millions de cette correction du renchérissement. Dans le cadre du programme de stabilisation, les dépenses doivent être encore réduites dans la même proportion. Contrairement aux autres tâches, le Parlement a exclu l’agriculture des mesures d’économie du programme de consolidation 2014.