Rapport explicatif

Evolution jusqu’à présent

du même ordre que dans l’actuelle planification financière, autrement dit correspondre aux enveloppes financières 2014-2017. Le cycle quadriennal demeure inchangé, ce qui permet de garantir une coordination optimale avec le plan financier de la législature. Les trois enveloppes financières couvrent la plupart des mesures prévues dans la LAgr. Le tableau 2 ci-après présente les mesures, en fonction de leur attribution aux différentes enveloppes. Tableau 2 Mesures financées jusqu’ici dans le cadre des trois enveloppes financières

Enveloppes financières Budget 2016 Mesures

(en millions de CHF)

EF Amélioration des bases de production et mesures sociales

Mesures d’accompagnement so- 2,8 Aide aux exploitations paysannes et aides à la recial conversion professionnelle31

Contributions pour améliora- 99,0 Contributions pour les améliorations foncières, tions structurelles les bâtiments agricoles et les projets de dévelop-

pement régional (PDR)

Crédits d’investissement 11,5 Prêt sans intérêts32

Sélection végétale et animale 38,6 Contributions pour l’encouragement de la sélec-

tion animale et végétale

Vulgarisation 11,6 Aides financières versées à la centrale de vulga-

risation AGRIDEA, aux services de vulgarisation opérant au niveau interrégional et pour l’étude préliminaire d’initiatives collectives de projets, ainsi que des appels d’offres concernant des projets et des aides financières pour des demandes de contributions spécifiques

³¹Cette mesure est limitée à fin 2019 au plus tard, en vertu de l’art. 86a, al. 3, LAgr.

³²Une réduction de 47 millions de francs par année du montant prévu dans l’enveloppe fi-

nancière 2014-2017 a eu lieu en 2015