Rapport explicatif

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018-2021

Tableau 10

Enveloppe financière destinée à la promotion de la production et des ventes

(en millions de CHF, avec les différences B 2016 2018 2019 2020 2021 Total d’arrondi)

Promotion de la qualité et des

67.5 65.0 65.0 65.0 65.0 260.0 ventes

Economie laitière¹ 293.0 293.0 293.0 293.0 293.0 1172.0

Production animale² 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 23.8

Production végétale 67.7 67.8 67.8 67.8 68.3 271.5

Total 434.1 431.7 431.7 431.7 432.21728

¹L’administration du soutien du prix du lait, n’est pas prise en compte dans le budget 2016,

car ces fonds seront transférés dans l’enveloppe budgétaire de l’OFAG à partir de 2018 2 Les indemnités à des organisations privées, bétail de boucherie et viande, ne sont pas prises

en compte dans le budget 2016, car ces fonds seront transférés dans l’enveloppe budgétaire de l’OFAG à partir de 2018

3.4.2.1 Promotion de la qualité et des ventes

Comme exposé en introduction, réaliser un maximum de recettes de la vente de ses produits revêtira toujours plus d’importance pour l’agriculture suisse au vu de l’intégration croissante du marché agricole suisse au sein des marchés internationaux. La Confédération soutient la promotion de la qualité et des ventes et prend en charge une partie des coûts s’y rapportant. Compte tenu de leur importance stratégique, les moyens affectés aux mesures prises dans le domaine de l’amélioration de la qualité et de la durabilité selon l’art. 11 et de la promotion des ventes selon l’art. 12 LAgr seront maintenus au niveau de l’enveloppe financière 2014-2017. Pour la période 2018- 2021, le montant annuel de 65 millions de francs consacrés à la promotion de la qualité et des ventes demeure inchangé. La réduction de 5 millions de francs par rapport à 2017 doit être appliquée au moyen de mesures appropriées, telles qu’une diminution uniforme des aides financières ou une baisse de la part de cofinancement de la Confédération. Le type de mise en œuvre relève de la compétence de l’OFAG et doit prendre en compte les résultats de l’évaluation externe, actuellement en cours, portant sur la promotion des ventes de produits agricoles, qui sera terminée début 2016.

3.4.2.2 Economie laitière

Deux instruments permettent de soutenir le marché laitier. Le supplément pour le lait transformé en fromage a pour but de compenser dans la mesure du possible les différences existant avec l’Union européenne entre la protection douanière de la ligne « jaune » (marché fromager libéralisé) et celle de la ligne « blanche » (autres produits laitiers). Le supplément de non-ensilage permet de soutenir la production de fromages au lait cru de premier choix à laquelle la stratégie qualité accorde beaucoup d’importance. Ces instruments seront dotés chaque année de 293 millions de francs. De plus, une organisation privée sera comme jusqu’ici chargée sur la base d’une