Rapport explicatif

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018-2021

3.4.1.2 Contributions pour les améliorations structurelles

Les contributions pour les améliorations structurelles sont octroyées à titre de soutien au développement des infrastructures de base37 nécessaires à l’agriculture. Ces mesures visent l’abaissement des coûts de production et l’amélioration des conditions de vie et de la situation économique des agriculteurs, tout en tenant compte des exigences relatives à la protection de l’environnement et des animaux ainsi qu’à l’aménagement du territoire. Elles contribuent en outre à renforcer le milieu rural et favorisent l’occupation décentralisée du territoire. Plus de 70 % d’entre elles sont affectées aux remaniements parcellaires, aux infrastructures permettant de meilleures dessertes, aux adductions d’eau ainsi qu’à la remise en état périodique de dessertes. Elles permettent, en outre, de soutenir la construction et la transformation de bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers dans la région des collines et dans celle de montagne, de même que de bâtiments communautaires ainsi que de bâtiments pour petites entreprises artisanales servant à la préparation, au stockage et à la commercialisation de produits régionaux, en région de montagne. Au vu de l’évolution observée dans les régions rurales, des extensions appropriées et le maintien des infrastructures de base revêtent une importance considérable pour l’agriculture. On observe une recrudescence des demandes de soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion de produits indigènes et régionaux selon l’art. 93, al. 1, let. c, LAgr. Ces projets intersectoriels permettent d’améliorer la valeur ajoutée créée dans l’agriculture et de renforcer la collaboration entre l’agriculture et les secteurs connexes, notamment l’artisanat, le tourisme et la sylviculture. En vue d’encourager la compétitivité des entreprises, il est possible, depuis 2014, de soutenir aussi des initiatives collectives de producteurs visant à baisser les coûts de production au sens de l’art. 93, al. 1, let. e, LAgr. Cet instrument de promotion sera plus fortement développé ces prochaines années car il permet aussi d’alléger à maints égards la charge de travail pesant sur les exploitations. Concernant les mesures individuelles, il convient en outre d’accorder une attention particulière à la rentabilité à long terme des projets. En vue de réduire les émissions d’ammoniac dans les étables, il est examiné la possibilité d’octroyer un supplément pour la construction de bâtiments d’élevage à basses émissions en plus des taux forfaitaires des aides à l’investissement par UGB. Dans ce domaine, il est toutefois impératif de combler les lacunes de la recherche et de trouver des solutions pratiques dans le respect des autres objectifs de durabilité. Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, les fonds fédéraux pour les contributions pour les améliorations structurelles seront de nouveau réduits après la période 2014-2017, pour repasser au niveau de 2008-2013. Aussi bien les crédits d’engagement que les crédits de paiement sont concernés par cette mesure. Comme il s’agit d’une tâche commune, les cantons peuvent également se décharger de 11 millions de francs ; l’agriculture dispose ainsi de 22 millions de francs de moins pour des investissements dans les infrastructures de base. Il convient donc de fixer des priorités plus strictes pour les projets ; un nombre moins important de projets pourront être soutenus au total et il faudra s’attendre à des listes d’attente plus longues dans les cantons.