Rapport explicatif

Structure des enveloppes financières

convention de prestations d’enregistrer les données laitières et de préparer le versement des suppléments. Pour l’indemnisation de ces tâches, il est toujours prévu un fonds annuel de 3 milions de francs, mais dès 2018, celui-ci figurera dans l’enveloppe budgétaire de l’OFAG et ne sera plus inclus dans les trois enveloppes financières agricoles (cf. ch. 3.1.1).

3.4.2.3 Production animale

Dans le domaine de la production animale, un fonds de 6,1 millions de francs sera mis à disposition en tant qu’aides dans le pays pour le bétail de boucherie, la viande et les œufs ainsi que pour la mise en valeur de la laine de mouton. Dans le domaine de la production animale, les tâches d’exécution de la LAgr continueront d’être confiées à une organisation privée sur la base d’une convention de prestations. Il s’agit de la « surveillance des marchés publics » et de la « taxation neutre de la qualité ». Pour l’indemnisation de ces tâches, il est toujours prévu un fonds annuel de 6,7 millions de francs, mais dès 2018, celui-ci figurera dans l’enveloppe budgétaire de l’OFAG et ne sera plus inclus dans les trois enveloppes financières agricoles.

3.4.2.4 Production végétale

L’octroi de contributions pour les cultures particulières vise à soutenir les cultures des champs dont la protection douanière est proportionnellement plus basse et qui contribuent substantiellement à l’alimentation de la population. Cette aide financière octroyée à titre de complément aux contributions à la sécurité de l’approvisionnement selon l’art. 72 LAgr soutient l’attractivité économique de la production des oléagineux, des protéagineux, des betteraves sucrières et de certaines productions de semences. Le maintien de ces cultures permet aussi d’obtenir un paysage cultivé diversifié, des assolements diversifiés et de conserver en Suisse le savoir-faire et les échelons de transformation indispensables en aval. La libéralisation de la production de sucre et d’isoglucose dans l’UE à l’issue de la campagne 2016/17 et l’arrimage du prix du sucre sur le marché suisse à celui de l’UE au travers de l’Accord sur les produits agricoles transformés (Protocole 2) nécessiteront des ajustements des taux des contributions pour les cultures particulières. Si les objectifs précités ne pouvaient être atteints, les besoins financiers pourraient être plus importants que ceux prévus et devraient être compensés par une réduction dans l’une des trois enveloppes financières.

Aucun changement n’est prévu dans le domaine de l’arboriculture fruitière et de la viticulture. Les moyens financiers nécessaires seront donc maintenus au niveau de ceux alloués dans le cadre du budget 2016. Afin de soutenir la lutte contre la drosophile du cerisier, 0,5 million de francs sera réalloué au crédit Charges générales de conseil dans les années 2016-2020.

3.4.3 Enveloppe financière « Paiements directs »

L’enveloppe financière pour les « Paiements directs » comporte cinq types de contributions affectées à l’encouragement des prestations d’intérêt public, des contributions à l’efficience des ressources pour le soutien de l’utilisation durable des ressources naturelles et des contributions de transition visant à garantir une évolution socialement supportable. L’enveloppe financière affectée aux « Paiements directs » restera stable en termes nominaux au cours de ces quatre années.