Rapport explicatif

Structure des enveloppes financières

3.4.1.3 Crédits d’investissement

Les crédits d’investissements sont des prêts sans intérêts consentis principalement pour des mesures accordées individuellement aux exploitations. Ils visent avant tout à améliorer les conditions de production agricole et les bases d’exploitation, compte tenu des exigences en matière de bien-être animal (SST) et de protection des eaux. Ils peuvent en outre cofinancer des mesures de construction visant à diversifier les activités dans les domaines connexes à l’agriculture. Des crédits d’investissements sont également accordés pour les constructions, équipements et machines d’usage communautaire que les producteurs construisent ou acquièrent en commun à titre d’entraide et pour les petites entreprises artisanales comprenant au moins le premier niveau de transformation des produits agricoles ; ces crédits permettent de garantir, voire d’améliorer, le potentiel de valeur ajoutée. Ils permettent également de financer les installations de production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse. Les mutations structurelles exigeront de nouvelles adaptations. C’est compte tenu de ce fait et des mesures d’extension du soutien financier décidées par le Parlement dans le cadre de la PA 2014-17 qu’il faut s’attendre à ce que la demande de crédits d’investissements reste largement supérieure aux moyens financiers à disposition.

Les crédits d’investissements sont gérés par le biais d’un fonds de roulement qui s’élève à près de 2,51 milliards de francs (état fin 2014). Les remboursements permettent aux cantons d’accorder de nouveaux prêts de quelque 275 millions de francs par an. Afin d’assurer la continuité dans les autres crédits du budget agricole et de respecter les objectifs d’économie et considérant que la gestion des fonds de roulement permettait une certaine souplesse, il a été procédé en 2015 à une réduction des moyens destinés aux crédits d’investissements, passant ainsi de plus de 47 millions de francs (selon l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2014-2017) à 15,3 millions de francs. Pour satisfaire aux mesures d’économie prévues dans le cadre des coupes transversales 2016 et du programme de stabilisation 2017-2019, il est prévu de limiter les versements dans le fonds de roulement à 2,7 millions de francs par année. Afin de prévenir la formation de listes d’attente au niveau du traitement des demandes, un manque de liquidités dans le versement de fonds et le financement avec les crédits d’investissements réduits, il est prévu de réduire les délais maximum pour le remboursement des crédits d’investissement. Cela permettra d’accroître la pression en faveur de projets d’investissement rentables et peu coûteux. Le raccourcissement des délais de remboursement requiert une rentabilité plus importante des projets afin que leur supportabilité puisse être prouvée. Cette mesure permet en parallèle de promouvoir le désendettement des entreprises et d’améliorer la disponibilité des moyens dans le fonds de roulement.

3.4.1.4 Sélection végétale et animale

Sous l’intitulé « Sélection végétale et animale », la Confédération soutient à hauteur de 38,6 millions de francs par année des mesures zootechniques ainsi que la mise en œuvre du Plan d’action national « Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture », mais pas encore la sélection végétale. Environ 90 % des moyens financiers utilisés dans le domaine de l’élevage sont affectés à des mesures d’amélioration des bases de production, comme la tenue des herd-books, la réalisation d’épreuves de performance et la préservation des races suisses. Ces mesures permettent de pratiquer une sélection indépendante d’animaux d’élevage et de rente