Projet

N511-1025

exploiter les potentiels de synergie. Ce double système persistera avec l’introduction d’une tarification de la mobilité.

9. Aspects juridiques

9.1. Aspects juridiques concernant le volet routier

Les modalités de prélèvement de redevances pour l’utilisation des routes sont très variées. Dans le contexte suisse, une distinction essentielle est établie entre d’une part les redevances d’ouvrage perçues pour l’utilisation d’un tronçon de route défini (par ex. un pont ou un tunnel) et d’autre part les redevances de secteur pour l’utilisation de routes dans un périmètre défini (par ex. dans une agglomération) ou d’un réseau défini (par ex. le réseau des routes nationales).

Principe de la gratuité

La Constitution fédérale (Cst.) définit que l’utilisation des routes publiques est exempte de taxe (art. 82, al. 3, première phrase, Cst.). Il s’agit ici en premier lieu de protéger la libre circulation qui a été obtenue à la faveur de la suppression du « péage routier » après la création de l’État fédéral. Une entrave fiscale à la libre circulation sur les routes appartenant au domaine public doit en principe être exclue⁵⁴.

Exceptions à la gratuité pour les redevances d’ouvrage

La gratuité de l’utilisation des routes publiques n’est pas un principe absolu. La Constitution fédérale prévoit que l’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions (art. 82, al. 3, deuxième phrase). Un financement de plusieurs tronçons routiers au moyen de redevances ne serait en revanche pas compatible avec le principe de la gratuité tel qu’il est fixé à l’art. 82, al. 3, première phrase, Cst. Le constituant laisse l’Assemblée fédérale, et dans certains cas le législateur (chiffre 2.3), libre d’apprécier si la délivrance d’une autorisation exceptionnelle se justifie⁵⁵.

Adaptation de la Constitution en cas de perception d’une redevance de secteur

Les modèles proposés ici envisagent des redevances de secteur pour l’utilisation de routes dans un périmètre défini (par ex. dans une agglomération) ou sur un réseau défini (par ex. sur le réseau des routes nationales).

Toute exception générale pour de telles redevances de secteur exigerait une modification constitutionnelle, que ces systèmes soient mis en place pour l’ensemble du trafic et des réseaux routiers, ou qu’ils n’en concernent qu’une partie (par ex. les routes nationales)⁵⁶.

Sans adaptation de la Constitution, seuls des essais à durée limitée peuvent être réalisés, comme précisé dans la réponse à l’interpellation 08.3134 de Rudolf Joder, « Instaurer le péage routier de manière détournée ».

Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les prescriptions du droit international ou des accords internationaux devraient être prises en considération en cas d’introduction d’une tarification de la mobilité.

En l’occurrence, les prescriptions de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (« Accord sur les transports terrestres » ; RS 0.740.72) revêtent une grande importance, et notamment le principe de la