Projet

N511-1025

Comme indiqué en introduction, le présent rapport stratégique doit servir de base aux discussions sociales et politiques. Une décision devra ensuite être prise quant à la poursuite du processus de tarification de la mobilité.

Si les travaux sur la tarification de la mobilité doivent se poursuivre, avec l’objectif d’introduire à terme un tel système, cela implique diverses étapes de travail et décisions.

Il faudra ainsi décrire plus en détail et développer un ou plusieurs modèles pour la route et pour le rail. Il s’agira ensuite d’évaluer les répercussions induites par ces modèles, notamment dans le cadre de modélisations du trafic, ainsi que d’estimer les coûts et avantages de ces modèles. Par ailleurs, il faudra s’interroger sur les adaptations législatives nécessaires en lien avec la tarification de la mobilité et les modèles retenus. Ces réflexions amèneront à créer ou à adapter des textes législatifs. L’introduction d’une redevance liée au kilométrage pour le TIM nécessitera une modification de la Constitution⁵⁹, si ladite redevance n’est pas perçue seulement pour un tronçon défini. D’un point de vue juridique, cela constituerait un profond changement de système. Les dispositions liées à la protection des données exigeront également de prendre des mesures au niveau juridique. Pour les autres travaux relatifs à l’introduction de la tarification de la mobilité, un message du Conseil fédéral devra être rédigé en ce sens et le processus politique y afférent devra être mis en marche. En fonction de la procédure retenue, il sera nécessaire d’élaborer plusieurs messages ainsi que de mettre en œuvre les processus politiques correspondants. Dans le cadre de ces processus, une ou plusieurs votations populaires ou votations par le peuple et les cantons seront nécessaires. Si la tarification de la mobilité doit être introduite, il faudra décider de la structure du système et de sa mise en œuvre technique. Enfin, en fonction de ces décisions, les mesures nécessaires devront être prises en vue de l’application du système. Outre les mesures purement techniques, des mesures d’exploitation pourront également être nécessaires, par exemple avec la création d’un service central de traitement. Au niveau de la mise en œuvre technique en particulier, il est essentiel que la technologie choisie soit compatible avec d’autres systèmes étrangers.

Outre divers autres facteurs, la coordination avec des mesures d’accompagnement (par ex. au niveau des horaires scolaires, de travail et d’ouverture des magasins) pourrait être l’une des clés du succès en vue d’une éventuelle introduction de la tarification de la mobilité.