Projet

N511-1025

 transparence envers les personnes concernées

 sécurité

Le respect des dispositions liées à la protection des données est une tâche centrale d’un système de tarification de la mobilité. Dans le cadre de ce système, différentes données doivent être collectées, notamment qui se trouvait où et quand. Cet impératif ainsi que l’éventuelle nécessité d’établir des profils de déplacements des usagers impliquent des exigences élevées en matière de protection des données, raison pour laquelle il est nécessaire de créer une loi en ce sens. La protection des données doit donc être considérée comme un élément essentiel dès la phase de planification. Un système efficace de tarification de la mobilité doit être conçu de manière « étanche » du point de vue de la protection des données. À l’époque actuelle, dans le contexte de la téléphonie mobile notamment, les données de localisation sont utilisées à des fins commerciales et publicitaires ciblées, et chacun peut facilement imaginer la valeur considérable d’une base de données centralisée renfermant des informations sur les déplacements des usagers. Cette valeur commerciale implique également un risque d’utilisation abusive des données collectées.

Dans ce contexte, protéger les données ne signifie pas seulement empêcher leur utilisation abusive au détriment de l’usager, mais également protéger la sphère privée ainsi que la personnalité et permettre aux usagers de contrôler les données les concernant.

La protection des données dans le cadre de la tarification de la mobilité devrait donc être conçue de telle sorte que les données détaillées (de mobilité) soient protégées à la hauteur des besoins élevés en la matière ou qu’elles soient intégralement et définitivement effacées du système. Les données collectées et ainsi les droits de la personnalité des usagers doivent être protégés à l’aide des technologies correspondantes et de mesures préventives dans l’exploitation, telles que la séparation de la collecte des données, de la sauvegarde de ces dernières et de la facturation.

10. Acceptation et faisabilité politique

L’acceptation de la tarification de la mobilité dépend de divers facteurs, sachant que la pondération individuelle de ces facteurs peut varier pour chaque usager. Quelques-uns des facteurs qui peuvent jouer sur l’acceptation de ce système sont décrits ci-après :

Ampleur du problème : il doit exister un problème réel dont une grande partie de la population est consciente (par ex. surcharge du trafic se traduisant par des trains bondés et des embouteillages). Par ailleurs, les citoyens doivent être convaincus que la tarification de la mobilité permettra de résoudre le problème de la meilleure des manières pour toutes les personnes concernées. En outre, il doit y avoir un consensus sur le fait qu’aucune autre mesure (par ex. un aménagement de l’infrastructure) ne constitue à elle seule une solution tout aussi judicieuse et efficace.

Concernant ce facteur, une étude⁵⁸ sur l’acceptation des incitations visant à désengorger le trafic des navetteurs aux heures de pointe dans l’agglomération zurichoise est arrivée aux conclusions suivantes :

 Plus de 85 % de l’ensemble des usagers (994) circulant aux heures de pointe disent être satisfaits du trajet vers leur lieu de travail ou de formation. Seuls moins de 15 % indiquent qu’ils ressentent ce trajet comme « désagréable » ou « très désagréable ».

 63 % de l’ensemble des usagers interrogés aux heures de pointe reconnaissent qu’ils auraient la possibilité de se déplacer en dehors des heures de pointe, mais qu’ils ne le font pas. Cela révèle que la plupart des navetteurs ne souffrent pas excessivement de la densité du trafic aux heures de pointe.

Avantages pour l’usager : la tarification de la mobilité doit être efficace. Il doit y avoir un avantage individuel clairement identifiable (par ex. réduction des heures d’embouteillages ou places assises