Projet

N511-1025

disponibles). La tarification de la mobilité ne doit pas induire un report indésirable du trafic, qui causerait de nouvelles difficultés et ne ferait que déplacer les problèmes au lieu de les résoudre. Concernant les TP, il faut veiller à ce que les usagers réguliers ne soient pas considérablement lésés en termes de flexibilité et de confort par rapport au système actuel de l’abonnement général.

Protection des données : la protection des données doit faire partie intégrante de la planification ainsi que de la mise en œuvre et de l’exploitation, et elle doit être perçue par les utilisateurs comme crédible et fiable.

Compensation : il doit être clair pour l’utilisateur que, dans l’ensemble, la tarification de la mobilité ne le fera pas payer plus, mais différemment. Il faut éviter un cumul des recettes des redevances existantes (par ex. vignette) et des redevances liées au kilométrage.

Utilisation des recettes : les recettes doivent être utilisées de manière transparente et (en principe) être affectées. Ce système ne recevrait certainement pas un accueil favorable si les recettes ou une partie d’entre elles étaient utilisées à renflouer la caisse générale de la Confédération.

Simplicité du système : le système de tarification de la mobilité doit être conçu de manière simple et transparente, autrement dit être facile à comprendre. L’usager doit être informé en tout temps de ce que lui coûtent ses déplacements, ce qui signifie que les coûts doivent pouvoir être facilement calculés et anticipés. Le système doit présenter un rapport coûts/avantages convaincant. Il faut également s’assurer que la tarification de la mobilité ne crée pas de nouveaux obstacles techniques.

Participation : la population doit être intégrée assez tôt dans le processus de conception et de décision (bonne préparation et communication).

Cohésion : certaines régions (aussi bien les régions périphériques que les agglomérations) ne doivent pas être mises à contribution de manière disproportionnée.

Effet de redistribution / modalités sociopolitiques : la structure tarifaire du système doit permettre à la mobilité de rester abordable pour tous les usagers.

Politique : équilibre dans la mise à contribution des différents groupes d’intérêt (bonne préparation et communication).

Système intermodal : ne pas léser les automobilistes au profit des usagers des TP et inversément.

Essais pilotes : des essais pilotes peuvent vaincre les préjugés des usagers envers la tarification liée à la consommation et démontrer l’efficacité d’un tel système.

Équité : la tarification de la mobilité doit être perçue comme un système équitable. Une redevance liée à la consommation doit être accompagnée d’une stratégie crédible de contrôles et de sanctions. Il ne doit pas y avoir d’inégalités de traitement injustifiées (rabais, exceptions).

11. Conclusion

La tarification de la mobilité est un concept de redevances liées à l’utilisation des infrastructures et des prestations dans le TIM et les TP. En tant que tel, elle ouvre de nouvelles possibilités pour réagir efficacement aux défis posés par le trafic. La tarification de la mobilité doit permettre de réduire les pics d’affluence sur l’ensemble des modes de transport et de parvenir à une utilisation plus efficace et plus homogène des infrastructures de transport.

La redevance liée au kilométrage induite par cette tarification implique pour les deux principaux modes de transport un changement de système et constitue une étape déterminante vers la mise en œuvre du principe de taxation selon l’utilisation effective. La structure modulaire présentée dans ce rapport stratégique permet notamment de passer de modèles simples à des modèles complexes. Ainsi, les modèles évoluent en fonction des critères géographiques, des usagers intégrés dans la stratégie de tarification ainsi que des redevances actuelles à compenser. Suivant cette structure modulaire, le passage intégral au principe du « pay as you use » doit être considéré comme un objectif à long terme et à atteindre en plusieurs étapes.