Rapport sur les résultats

L’Association des communes relève que la plupart des projets ne concernent pas seulement les intérêts des cantons, mais aussi ceux des communes. Elle recommande donc d’inclure également celles-ci dans l’art. 15a OLOGA. Les avis du GRM, de l’UVS et du GT Région de montagne vont dans le même sens. Ils demandent respectivement l’inclusion des villes et des communes (UVS) et celle des communes, des régions de montagne et des villes (GRM et GT Région de montagne), avec l’adaptation correspondante de l’art. 15a OLOGA.

H+ avance que la teneur prévue de l’art. 15a OLOGA exclut la part de la société civile à laquelle les lois délèguent également des tâches. H+ prend pour exemple la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), qui concerne certains de ses membres et influence fortement leur activité en déléguant aux prestataires de services ou aux partenaires tarifaires des tâches liées à la collecte de données (art. 22a), à la tarification (art. 46 et 49), ou encore à la qualité des prestations (art. 58, précisé par l’art. 77 OAMal). H+ prie donc d’étendre comme suit la portée de l’art. 15a OLOGA :

Art. 15a Collaboration avec les cantons et avec d’autres organes

« Lorsqu’un projet de la Confédération touche aux intérêts essentiels des cantons ou à ceux d’autres organes, notamment lorsqu’il est prévu de leur confier ou de confier à ces autres organes de nouvelles tâches d’exécution, le département compétent s’adresse comme suit aux autorités cantonales ou intercantonales compétentes et aux organes concernés : … »