Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 26 septembre 2014, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061 ; FF 2014 7005). Suite à cette modification, l’ordonnance correspondante (OCo ; RS 172.061.1) doit être révisée à son tour. Les travaux à cet effet ont été réalisés dans le cadre d’un groupe de travail interdépartemental, comprenant des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de deux cantons.

Le projet de révision de l’ordonnance sur la consultation (p-OCo) règle, comme le fait l’ordonnance en vigueur, le déroulement concret de la procédure de consultation. Les principales modifications proposées sont les suivantes :

 Avant l’ouverture de toute procédure de consultation, la Chancellerie fédérale examinera

le projet correspondant sous l’angle du respect des dispositions légales et du caractère complet du dossier. Elle devra être consultée même s’il est prévu de renoncer à organiser une procédure de consultation en vertu de l’art. 3a de la loi révisée (nouvel art. 4a OCo).

 Une modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration (OLOGA) fera obligation à l’administration fédérale de collaborer avec les cantons, lors de l’élaboration d’un avant-projet d’acte, pour ce qui est de l’examen des questions relatives à la mise en œuvre (nouvel art. 15a OLOGA) ; cette disposition concrétise une recommandation du groupe de travail Confédération-cantons qui a étudié les mesures qui permettraient de mieux tenir compte des problèmes que l’application du droit fédéral peut poser aux cantons.

Le projet d’ordonnance contient en outre des adaptations ponctuelles aux nouveaux éléments de la loi.

Le 1^erjuillet 2015, le Conseil fédéral a donné à la Chancellerie fédérale le mandat de mener une procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la consultation, donnant ainsi suite à une demande expressément formulée par la CdC. La consultation a duré jusqu’au 23 octobre 2015.

2 Avis reçus

41 avis ont été exprimés lors de la procédure de consultation. Ils émanent de 18 cantons (y compris la CdC¹), 3 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 5 associations faîtières de l’économie, 1 commission extraparlementaire et 11 autres représentants des milieux intéressés. La liste des participants, avec les abréviations utilisées dans le présent rapport, figure en annexe. Les avis reçus peuvent être consultés à l’adresse électronique suivante : https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2015.html.