Rapport sur les résultats

En ce qui concerne l’art. 7, al. 3, l’UDC demande la suppression du terme « notamment », pour que le caractère spécifique de l’exception soit correctement exprimé dans l’ordonnance. La CdC souligne elle aussi le caractère spécifique de l’exception et propose de même la suppression du terme « notamment ». La prise de position du canton de BE va dans le même sens : le texte de l’ordonnance et le rappport explicatif présenteraient des divergences et le canton demande que la teneur de la disposition prévue par l’ordonnance soit reformulée en fonction du rapport explicatif (« exceptionnellement », c’est-à-dire « ... seulement si le projet ne revêt qu’un intérêt local ou régional. »).

Le Centre patronal exige que les documents soient toujours disponibles dans les trois langues officielles et demande donc que l’art. 7, al. 2, soit adapté en conséquence (« Il doit être rédigé dans les trois langues officielles. ») et que l’art. 7, al. 3, soit biffé.

Art. 8

Le GRM et le GT Région de montagne proposent de compléter l’art. 8, al. 3, let. a, en y incluant les régions de montagne et les villes.

La CdC fait savoir que les cantons tiennent à saluer l’introduction de cet alinéa, qui prévoit que si besoin est, le rapport explicatif contiendra des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre du projet mis en consultation. Les informations ainsi collectées permettront à la Confédération d’être mieux informée des spécificités et besoins des cantons, et d’en tenir compte dans la mesure du possible. La Confédération sera cependant attentive à adapter la terminologie de cette disposition (en particulier à la let. b), une fois adoptés les processus de coordination projetés. Pour la CdC, plutôt que de « planification coordonnée », il sera vraisemblablement question de « mise en œuvre coordonnée ». D’après BE, il faudrait examiner s’il est judicieux que le rapport explicatif pose aux destinataires des « questions » relatives à la mise en œuvre d’un projet. De l’avis de BE, ce rapport devrait contenir des « indications » ou des « remarques » concernant la mise en œuvre ; à titre de solution de rechange, on pourrait joindre au dossier mis en consultation un catalogue de questions qui pourraient être analysées à l’issue de la procédure avant de figurer dans le rapport explicatif.

En ce qui concerne les explications relatives à cet article, les cantons, rapporte la CdC, proposent de renforcer la portée du deuxième paragraphe, afin qu’il ne reste pas un vœu pieux. Par ailleurs, les rapports explicatifs devraient à l’avenir être enrichis des questions évoquées plus haut, chaque fois que les projets le requièrent. À cette fin, les cantons demandent que dans ce deuxième paragraphe, le conditionnel soit remplacé par le futur, au caractère plus contraignant.

Pour scienceindustries, ce ne sont pas seulement la Confédération, les cantons et les communes qui sont touchés par l’adaptation de régulations existantes ou la promulgation de nouvelles régulations : l’économie est concernée au premier chef. L’évaluation des conséquences économiques qu’elle propose revêt donc une grande importance pour scienceindustries, qui demande que l’art. 8, al. 3, soit complété comme suit (nouvelle let. d) :

« d. sur les conséquences économiques pour les cercles concernés de l’économie. » L’avis du Forum PME va dans le même sens. Il demande que l’art. 8 soit complété par un nouvel alinéa relatif aux conséquences économiques.

De l’avis de constructionsuisse et de l’USIE, les points essentiels des modifications qu’un projet de loi peut entraîner à l’échelon des ordonnances devraient également être mentionnés. L’art. 8 devrait donc être complété comme suit (nouvel al. 4) :

« Il [le rapport explicatif] contient des explications relatives aux projets d’ordonnances fondés sur des projets de lois ayant une portée considérable. »