Rapport sur les résultats

 Collaboration avec les cantons (proposition d’un nouvel art. 15a OLOGA)

Les avis relatifs à la nouvelle disposition proposée portent notamment sur la question des autres organes avec lesquels la Confédération doit collaborer, outre les cantons, et sur la forme que doit prendre la collaboration avec les organes cantonaux et intercantonaux.

3.2 Remarques d’ordre général

Selon la CdC, les cantons sont favorables au projet. Ils estiment que celui-ci contient l’essentiel des mesures demandées par le groupe de travail mixte de la Confédération et des cantons, en lien avec la législation relative à la procédure de consultation. Ils apprécient particulièrement le fait que la révision a été mise à profit pour proposer l’introduction d’un nouvel art. 15a dans l’OLOGA².

Le GRM et le GT Région de montagne attirent l’attention sur la publication du rapport sur l’évaluation de l’art. 50 Cst., intervenue après l’adoption par les Chambres fédérales de la modification de la LCo. Ils soulignent que ce rapport propose une série de mesures visant à mieux associer les régions de montagne, les communes et les villes au processus législatif. On y préconise notamment le recours plus actif aux procédures de consultation pour obtenir l’appréciation des organisations faîtières nationales des régions de montagne (GRM), des communes (Association des communes) et des villes (UVS) en ce qui concerne l’impact territorial des projets. Pour le GRM et le GT Région de montagne, la présente révision de l’ordonnance sur la consultation offre l’occasion de mettre en œuvre les recommandations issues de l’évaluation de l’art. 50 Cst., ce qui évitera de devoir procéder ultérieurement à une nouvelle révision de l’ordonnance³.

L’usam – qui soutient toutes les dispositions d’exécution prévues par l’ordonnance – demande que les tests de compatibilité PME soient déjà pratiqués lors de l’élaboration des projets à mettre en consultation et que les résultats en soient intégrés de manière précoce dans les projets législatifs. Pour l’usam, les résultats des tests devraient en outre figurer explicitement dans le dossier de consultation, de sorte que les destinataires de la consultation puissent se faire une idée claire du niveau de compatibilité PME et formuler ainsi leur avis en toute connaissance de cause⁴. De même, scienceindustries considère qu’une estimation systématique des coûts induits par un projet pour l’administration, les autorités et l’économie est essentielle. Pour scienceindustries, les résultats de cet examen devraient donc être mentionnés distinctement (en première page, par ex.) dans le rapport explicatif.

Le Forum PME constate que l’obligation de procéder à des analyses d’impact de la réglementation (AIR) avant l’ouverture d’une procédure de consultation n’est souvent pas respectée et que les chapitres consacrés aux conséquences économiques dans les rapports explicatifs et les messages sont souvent incomplets. Il est d’avis qu’en vertu du nouvel art. 4a p-OCo la Chancellerie fédérale devrait dorénavant vérifier systématiquement, lors de l’examen de la documentation des projets mis en consultation, que des informations concernant les résultats des AIR figurent dans le chapitre que les rapports explicatifs consacrent aux conséquences économiques. Le Forum PME demande que le rapport explicatif du projet de modification de l’ordonnance sur la consultation soit complété sur ce point.

L’UPS et economiesuisse sont d’accord avec la majeure partie des adaptations prévues de l’OCo, mais demandent une adaptation substantielle de l’art. 20 (Rapport rendant compte des résultats de la consultation)⁵.