Rapport sur les résultats

L’USP est d’accord avec les modifications proposées et salue en particulier le fait que des délais minimaux aient été fixés en cas de raccourcissement du délai de consultation, pour tenir compte des périodes de vacances et des jours fériés.

Intégration Handicap apprécie que la lettre d’information destinée aux participants potentiels à une procédure de consultation ou à une audition les invite systématiquement à remettre leur avis (dans la mesure du possible) sous forme électronique au format Word et en version pdf, afin de garantir dans une large mesure un accès sans entraves aux documents remis. Intégration Handicap regrette toutefois l’absence de directives correspondantes explicites destinées aux autorités compétentes pour mener une procédure de consultation (autorités responsables). Intégration Handicap demande que les dispositions de la loi sur l’égalité pour les handicapés concernant l’accès non discriminatoire des personnes handicapées aux prestations étatiques, et donc aux dossiers de consultation rendus publics, soient explicitement réglées dans l’OCo. En ce qui concerne l’établissement de la liste des destinataires (art. 10 p-OCo), Intégration Handicap suggère en outre que l’association Intégration Handicap fasse systématiquement partie des destinataires à informer des consultations et auditions prévues concernant tous les thèmes qui pourraient directement ou indirectement toucher les intérêts de personnes handicapées.

Selon routesuisse, constructionsuisse et l’USIE, les points essentiels des modifications qu’un projet de loi peut entraîner à l’échelon des ordonnances devraient également être mentionnés.

De l’avis de scienceindustries, toute adaptation apportée à un texte législatif après la consultation dont il a fait l’objet devrait être exposée de façon transparente et communiquée aux participants à la consultation ; scienceindustries apprécierait par ailleurs qu’en plus de la liste des procédures de consultation en cours soit également publiée la liste des adaptations de textes législatifs à propos desquelles on a renoncé à organiser une consultation, avec exposé des motifs de cette renonciation.

3.3 Avis relatifs aux différentes dispositions du projet de modification de l’ordonnance sur la consultation

Art. 2

L’APF salue l’abrogation de la distinction entre consultation et audition. Elle estime que cette distinction n’a pas toujours été compréhensible et que son abandon représente une simplification de la procédure de consultation. Constructionsuisse et l’USIE pensent de même que la distinction en question peut être abandonnée.

Art. 4a Consultation de la Chancellerie fédérale

La CdC salue la clarification qu’entraîne cette nouvelle disposition en ce qui concerne le rôle consultatif de la Chancellerie fédérale à un stade précoce de la procédure. Pour elle, cette clarification répond en grande partie aux attentes de la Commission de gestion du Conseil national et aux attentes des cantons. Afin de garantir une procédure unifiée tout en réservant une certaine marge de manœuvre aux autorités responsables, il faudrait toutefois que la Chancellerie fédérale soit systématiquement consultée (al. 2). La Chancellerie fédérale devrait également pouvoir se prononcer sur la légitimité de la décision de l’autorité responsable qui entend renoncer à organiser une consultation parce qu’elle estime que les conditions prévues à l’art. 3, al. 1, let. d et e, LCo ne sont pas remplies. L’art. 4a, al. 2, devrait donc être complété comme suit :

« ² Elle [l’autorité responsable] consulte la Chancellerie fédérale même lorsqu’elle :