Rapport sur les résultats

3.8 Art. 9 a 11

a) Cantons

• Le canton de LU attire I'attention sur la complexite des demandes d'aide financiEne et demande que la directive - qui doit encore etre elaboree en vertu de I'art. 10, al. 3 - definisse aussi simplement que possible la procedure de demande en tant que telle et les exigences qu'elle doit remplir.

• Le canton de SO trouverait opportun que la decision ou Ie contrat de droit public etablissant I'octroi de I'aide financiere fixe egalement une obligation pour les organisations de se concerter avec les autorites cantonales. Ceci permettrait de coordonner les.differentes mesures mises en place dans un domaine donne.

• La Ville de Zurich remet en question la decision de nommer fed pol seul responsable de I'examen des demandes d'aide financiere, ce en raison des connaissances limitees de I'office dans Ie domaine concerne. Elle propose de deleguer cette tache a un comite interdisciplinaire comprenant des specialistes internes et externes.

b) Organisations

• Antenna MayOay/primis estime que la procedure d'octroi des aides financieres est comprehensible. Elle approuve en outre la possibilite de pouvoir completer les demandes incompletes.

• La prise de position de la COSVS concorde avec celie de la Ville de Zurich.

3.9 Art. 13

Antenna MayOay/primis remarque que cette reglementation reprend une pratique bien etablie dans Ie domaine des projets finances par des donateurs externes.

3.10 Art. 14

Le canton de BS, Antenna MayOay/primis, Aspasie, Ie FIZ, Lysistrada et ProCoRe soulignent tous la necessite de garantir la protection des donnees: afin d'eviter toute utilisation abusive des donnees, il est important que leur collecte se fasse de maniere anonyme.

3.11 Art. 15

Aspasie, Lysistrada, ProCoRe et XENIA proposent de reformuler I'al. 3 comme suit: "11 petH doit confier I'evaluation a des specialistes externes [... J". lis considerent que pour des raisons de professionnalisme, une evaluation doit toujours etre emise par un specialiste. Les coOts occasionnes par I'expertise devraient neanmoins etre pris en charge par la Confederation et non pas etre deduits de I'aide financiere octroyee.