Rapport sur les résultats

competence des cantons. C'est pourquoi Ie canton souhaite qu'une obligation de consultation soit inscrite dans la decision ou Ie contrat de droit public par lequel une aide financiere est octroyee.

TI souhaite que les mesures de prevention mentionnees au ch. 1.3 du rapport explicatif (conseil sur des questions relevant du droit des etrangers et du marche du travail et dans Ie domaine de la sante, prestations de nature sociale) soient elles aussi soutenues par la presente ordonnance si elles servent a prevenir la criminalite. Le canton exprime en outre certains doutes quant a I'efficacite reelle de I'ordonnance, dans la mesure ou la limitation dans Ie temps et du montant des aides financieres octroyees ne permet pas aux acteurs de realiser des projets a long terme.

VD regrette que la seule base legale de la presente ordonnance soit I'art. 386 CP et fait remarquer que la problematique concernee est multisectorielle et ne peut etre ramenee uniquement a la prevention de la criminalite.

ZH suggere d'inclure la contrainte et la sequestration dans la liste du rapport explicatif enumerant les infractions auxquelles sont exposees les personnes exen;ant la prostitution. ZH, a I'instar de GE, souhaite que les cantons puissent donner leur avis dans I'evaluation de projets decentralises et que cette consultation des cantons soit inscrite dans I'ordonnance.

La Ville de Berne estime que les dispositions de I'ordonnance doivent etre concretisees.

Les organisations Aliena, CCPCS, La Strada et PSC soutiennent sans reserve I'ordonnance prevue.

Les organisations Antenna MayDay/primis, Aspasie, FIZ, CDSVS, Lysistrada (qui reprend la prise de position de ProCoRe), ProCoRe et XENIA approuvent Ie projet en emettant quelques reserves. Antenna MayDay/primis soulignent que Ie travail de prevention fourni par les organisations necessite une collaboration avec les autres acteurs de ce domaine. Une intervention efficace des autorites competentes est notamment necessaire. Aspasie, ProCoRe et XENIA souhaitent que, lors de la selection de projets, une attention toute particuliere soit portee a ceux visant a eviter les risques de renforcement de la stigmatisation des personnes exerc;ant la prostitution; ces projets ne devront pas creer de nouvelles exigences entravant leurs libertes economiques ou d'autodetermination, ce qui pourrait augmenter les risques d'exploitation et de violences. Le FIZ demande que les futures aides financieres englobent egalement des mesures de conseil aux personnes prostituees sur des questions relevant du droit des etrangers et du marche du travail. La meilleure protection contre I'exploitation et la violence repose en effet sur I'octroi de droits ou sur I'acces reel des personnes concernees aux informations sur leurs droits. La CDSVS suggere de reglementer I'aspect des interfaces au niveau des autorites. Elle demande aussi a ce que Ie (devoir de) travail en commun des institutions concernees avec les autorites locales competentes soit consigne au moins par principe.