Rapport sur les résultats

Le Centre Patronal est Ie seul participant a I'audition a rejeter expressement Ie projet. " estime certes que Ie document est clair et precis et que Ie I'idee de prevenir la crimina lite dans ce domaine est louable en soi. Au vu du fait toutefois que fed pol n'indique aucun chiffre concret quant aux subventions prevues, il ne peut apporter son soutien au projet.

Les cantons AR, AG, Bl, GR, NW, OW, SH, SZ, TG, UR, VS et ZG approuvent sans reserve Ie projet d'ordonnance.

Les cantons BE, FR, GE, JU, lU, NE, SG, SO, TI, VD et ZH ainsi que les Villes de Berne et de Zurich accueillent favorablement Ie projet, mais soulignent cependant certains points ou font part de suggestions.

FR regrette I'absence d'une strategie nationale dans Ie domaine concerne, strategie qui permettrait une coordination dans I'attribution des ressources. Le canton suggere la creation d'une structure supracantonale visant justement a coordonner les ressources mais aussi a mettre en place des synergies et a echanger sur les bonnes pratiques. " plaide egalement pour la definition d'un standard minimal dans Ie soutien et I'accompagnement des personnes exen;ant la prostitution.

Pour GE, il est important que les mesures de soutien prevues restent complementaires de celles qui relevent clairement du domaine des taches d'une autorite etatique existante. Les contextes en matiere de prostitution variant fortement d'un canton a I'autre, des doutes sont em is quant au fait que la Confederation disposera de I'ensemble des informations necessaires afin de proceder a I'analyse objective de la qualite et de la pertinence des projets ou des programmes qui lui seront presentes. Aussi est-il souhaitable que pour chaque mesure concernant expressement un canton, les autorites cantonales competentes soient consultees prealablement.

JU souligne que Ie soutien de la Confederation ne doit pas deboucher sur des obligations financieres supplementaires a la charge du canton qui, ayant promulgue une loi sur la prostitution, a deja pris ses responsabilites en la matiere.

lU aussi souligne la diversite des situations et experiences d'un canton a I'autre et exprime Ie souhait que I'ordonnance soit appliquee de maniere pragmatique en tenant compte des imbrications et du contexte de chaque canton concerne. " critique en outre Ie fait que I'ordonnance ne prevoit aucune activite de coordination de la part de fed pol. Celle-ci permettrait pourtant de creer des synergies et de garantir I'echange d'informations entre les acteurs concernes, ce qui renforcerait encore la collaboration entre eux.

NE salue Ie projet d'ordonnance, dont les aides financieres prevues viennent combler une lacune dans Ie domaine de la prevention. Cependant, dans Ie contexte de la prevention de la criminalite liee a la prostitution, il doit rester clair que la prostitution en soi est legale. Le canton souhaite que la Confederation, outre les aides financieres ici proposees, introduise d'autres mesures pour que la politique d'information et de prevention en la matiere soit menee de maniere complete et fonctionnelle.

SG souhaite que, dans I'octroi des aides financieres, il so it tenu compte de la situation particuliere des cantons frontaliers com me lui, d'autant que les autres cantons dans lesquels les personnes prostituees se rendent apres leur arrivee en Suisse beneficient des mesures de prevention de ces cantons frontaliers.

SO estime indispensable une collaboration basee sur la confiance entre les organisations beneficiaires des aides federales et les polices cantonales competentes, d'autant que les mesures de prevention dans Ie domaine de la criminalite liee a la prostitution se rapportent clairement a la securite publique, qui releve de la