Rapport sur les résultats

• Le canton de ZH propose que les explications relatives a cette disposition mentionnent egalement les infractions de contrainte et de sequestration, elles aussi pertinentes en lien avec la prostitution.

b) Organisations

• Aspasie, Lysistrada, ProCoRe et XENIA proposent de completer la let. a comme suit: "[ ... ] toute forme d'usage de la contrainte et de la violence physique, psychique et structurelle ainsi que toute autre entrave a la liberte d'action".

• Le FIZ fait la meme proposition que Ie canton de BE concernant la let. a.

• Aspasie, Ie FIZ, Lysistrada, ProCoRe et XENIA font la meme proposition que Ie canton de BE concernant la let. c.

• Au vu de I'etendue des risques lies au milieu de la prostitution, la CDSVS salue la flexibilite qui decoule des objectifs largement definis des mesures de soutien.

3.3 Art. 3

a) Cantons

• Le canton de BE souhaite completer la definition du terme "activite reguliere" figurant a I'al. 2, let. b, de maniere a inclure aussi les nouvelles taches d'une organisation au lieu de se limiter au domaine des taches permanent.

b) Organisations

• Antenna MayDay/primis considere que les categories de mesures de prevention mentionnees dans I'ordonnance sont adequates car elles permettent de tenir compte des differents types de mise en CEuvre, du groupe cible et du contexte specifique dans lequel agissent les organisations.

• Le FIZ souhaite completer I'al. 3 par I'ajout du terme de "prise en charge", affirmant que I'aide financiere de la Confederation prevue par I'ordonnance ne doit pas exclure la protection et la prise en charge des travailleurs du sexe ayant deja ete victimes d'une infraction. Une prise en charge par une structure professionnelle contribuerait a rendre les personnes touchees plus resilientes et a eviter ainsi d'autres infractions liees au milieu de la prostitution.

3.4 Art. 4

a) Cantons

• Le canton de FR propose de nommer expressement dans I'ordonnance les criteres presidant a I'elaboration de I'ordre de priorite mentionne a I'al. 3. Ceci permettrait d'offrir une certaine transparence et de se premunir de tout arbitraire dans I'etablissement de I'ordre de priorite.