Rapport sur les résultats

Consultation 2015/61: Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · 13 pages

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3.12 Remarques d'ordre redactionnel

Plusieurs organisations (Aspasie, FIZ, Lysistrada, ProCoRe et XENIA) ainsi que Ie canton de FR recommandent de rem placer les termes de "prostitution" et de "prostituees" par ceux de "travail du sexe" et de "travailleurs/euses du sexe". lis soulignent que Ie travail du sexe est de fait un travail, et que les autres termes utilises sont stigmatisants et discriminatoires.

La CDSVS, les cantons de SO et SG ainsi que la Ville de Zurich font remarquer que Ie rapport explicatif (ct. ch. 1.2) ne tient pas compte du fait que la prevention en matiere de prostitution n'est pas uniquement Ie fait d'organisations privees mais aussi de differentes institutions communales et cantonales. C'est pourquoi ils proposent de citer, outre les exemples d'organisations privees, des noms d'organisations de droit public.

Le canton de FR souligne que les termes de "requerant" et de "beneficia ire" ne sont pas utilises de maniere uniforme dans I'ordonnance.