Rapport sur les résultats

• Concernant les explications sur Ie volume des fonds pouvant etre affectes annuellement a des aides financieres sur la base de la presente ordonnance, Ie canton de LU fait remarquer que dans certaines regions, la mise en reuvre de mesures concretes en matiere de prevention a ete insuffisante jusqu'ici. II faudrait donc tenir compte de ces besoins en structures elementaires en affectant un montant plus eleve a la prevention que les 400 000 francs cites a titre indicatif dans Ie rapport explicatif.

• Le canton de SG estime lui aussi que la somme indiquee de 400 000 francs est insuffisante au regard des ressources et des moyens financiers importants necessaires a un travail de prevention efficace.

b) Organisations

• Antenna MayOay/primis constate que les criteres sur lesquels se base I'ordre de priorite mentionne a I'al. 3 ne sont pas expressement cites. Elle estime que les projets prevoyant des mesures dans des contextes ou il n'existe encore que peu ou pas de prevention devraient etre soutenus en priorite.

3.5 Art. 5

a) Cantons

• Selon Ie canton de FR, Ie terme "effet multiplicateur" employe a I'al. 2, let. a n'est pas suffisamment clair et devrait etre soit remplace par un terme plus parlant, soit mieux defini dans Ie rapport explicatif. FR suggere egalement de supprimer purement et simplement I'al. 2 et I'al. 3, let. C, en avan<;ant que I'efficacite de tels projets ne peut etre assuree que par un soutien financier a long terme.

• Le canton de LU souhaite quant a lui une approche pragmatique concernant I'evaluation exigee, afin d'eviter de devoir investir des moyens demesures dans I'evaluation de projets plus modestes.

• Selon Ie canton de VO, Ie principe etabli a I'al. 2 selon lequel une mesure peut etre soutenue deux a trois fois est en contradiction avec la formulation de I'art. 3, al. 1 et al. 2, let. b. II propose d'assortir I'al. 3, let. b de la reserve suivante: "so us reserve d'une delegation de ces taches par I'autorite". En effet il est tout a fait possible, dans ce domaine, que l'Etat delegue des taches relevant de sa competence a des organisations privees parce que celles-ci lui semblent mieux s'y preter.

• Le canton de ZH considere que la restriction fixee a I'al. 3, let. b, selon laquelle une mesure qui releve clairement du domaine des taches d'une autorite etatique existante ne peut pas recevoir de soutien, est difficile a appliquer en raison de son caractere absolu.