Rapport sur les résultats

de faire appel à des normes techniques internationalement reconnues et bien établies en Suisse. Il importe que les communautés et les communautés de référence ne soient pas privées par leur statut juridique de la possibilité de coopérer avec les plateformes existantes d’échanges de données du eGovernement.

Annexe 5a

GE, VS, VD, JU et FR se déclarent incompétents pour commenter cette annexe et estiment qu’elle doit être validée par IHE Suisse. OFAC fait confiance à IHE Suisse pour ce qui est de la standardisation et de la documentation des profils d’intégration. Il en va de même pour KSSG qui se fie à la prise de position d’IHE Suisse et HL7. SG renvoie à l’examen fait par IHE Suisse et HL7 et ajoute qu’il manque des profils d’intégration définissant la suppression au-delà des communautés. LUKS estime qu’il importe que le droit d’exécution de la LDEP évolue au rythme du progrès technique. Il convient notamment de prendre en compte et d’admettre les futures évolutions du standard HL7 FIHR. IHE Suisse et HL7 doivent être intégrés dans la suite du processus d’évaluation et de remaniement. IG eHealth et La Poste sont d’avis qu’en l’état, cette prescription est dénuée de sens. Les profils IHE définis sont prévus en partie pour l’utilisation au sein d’un domaine d’affinité et en partie pour l’action intercommunautaire. Le législateur a déterminé que la présente loi s’appliquait au domaine intercommunautaire. Il est donc inutile de vouloir définir des profils exclusivement prévus pour un usage au sein des domaines d’affinité. D’ailleurs, on n’est pas au clair sur la manière d’interpréter cette liste de profils. Ces profils doivent-ils être pris en charge par tous les systèmes qui veulent participer à la communauté ? En d’autres termes, est-il interdit d’intégrer une solution qui transmet des messages HL7 par File Transfer ? Ces prescriptions pourraient être confiées à un examen par des auditeurs, ce qui occasionne des frais qu’il vaut mieux éviter. IG eHealth et La Poste proposent une formulation spécifique qui distingue entre les profils MUST (impératif) et SHOULD (souhaitable) Integic dit à propos de « 1.4 Requirements on ATNA, XDS.b and XCA Profiles for Audit Trail Consumption » : RESTful-ATNA est un nouveau « Supplement for Trial Implementation » qu’il faudrait intégrer (Add RESTful Query to ATNA - Published 2015-08-07)¹⁶⁵. Outre la solution proposée qui utilise National Extention, une autre solution est d’ailleurs disponible avec IHE RESTful-ATNA. La SSIM et SBC pensent que les fournisseurs de composants informatiques devraient la faire homologuer. En outre, l’enregistrement de systèmes informatiques devrait être totalement séparé de la certification des communautés. Cela permettrait de faire des économies significatives lors de la certification des communautés individuelles, étant donné que les composants techniques seront déjà enregistrés ; on aurait ainsi une répartition claire des attributions entre les fournisseurs de composants informatiques et la communauté ; il y aurait un marché public pour les composants techniques ; le processus d’approvisionnement des communautés pourrait être simplifié et il y aurait un support pour une infrastructure « best of breed » qui ne représenterait pas un écosystème fermé d’un fournisseur ; on attendrait dès lors une stimulation de la part de l’industrie. La SSIM et SBC proposent que la certification d’une communauté faisant intervenir des composants homologués puisse se faire sans répéter toute la procédure d’enregistrement de l’infrastructure technique, la communauté pouvant se contenter de faire certifier les processus organisationnels et les mesures de protection des données. La SSIM ajoute que les demandes d’IHE Suisse sont supportées. HIN trouve très utiles l’aperçu et le tableau descriptif succinct, tandis que medshare salue vivement la voie choisie des profils d’intégration. La FMH demande par contre la suppression de cette disposition, étant opposée à la réglementation à l’échelon de l’ordonnance.

Annexe 5b

1.1 Definitions of terms

La Poste et IG eHealth observent à propos du ch. 1.1 :