Rapport sur les résultats

parvenir à rallier les prestataires au dossier électronique du patient sans prendre le risque de les dissuader de son usage en leur imposant des règles compliquées. Les modalités de remplissage et de gestion des dossiers par les professionnels de la santé doivent être fixées de manière à être compatibles avec les processus thérapeutiques.

Al. 2, let. a : Six cantons⁴¹ souhaitent la suppression de la let. a, car cette dernière concerne les professionnels de la santé et leur système primaire et non la communauté. Insel considère que la let. a doit être supprimée et la responsabilité transférée aux patients. KSSG et VGIch doutent fortement que l’on dispose des ressources nécessaires pour demander aux patients si un document doit ou non être publié. KSSG souligne que les patients peuvent eux-mêmes classer « secrets » certains documents et d’après VGIch, les systèmes primaires permettent d’effectuer ces manipulations sans grande adaptation technique de leurs fonctions logicielles. Les deux participants demandent la suppression de la let.

a. La Poste demande de quelles données il est question et selon quels critères ces données sont définies. La réglementation est pléthorique au point d’être inapplicable. Une autre possibilité serait que le patient classe « secrètes » toutes les données enregistrées dans son dossier électronique par les professionnels de la santé. À l’instar de La Poste, medshare demande que la notion de « données » soit précisée, une remarque qui vaut du reste pour les autres mentions du terme dans les textes du projet d’ordonnance. IG eHealth et PH CH proposent que la let. a soit modifiée comme suit : « enregistrer tous les nouveaux documents, à partir d’un moment déterminé par le patient, dans son dossier électronique en leur attribuant le niveau de confidentialité "données secrètes" ou "données sensibles" ».

Al. 2, let. b : Dix-huit participants⁴² réitèrent pour l’al. 2, let. b leurs commentaires relatifs à l’al. 1, let. a. IG eHealth et PH CH relèvent la nécessité de supprimer la let. b suite à leur proposition concernant la let. a. KSSG demande également la suppression de la let. b. Le patient doit pouvoir enregistrer ses documents dans l’espace mémoire mis à sa disposition par le dossier électronique s’il souhaite prolonger le délai de conservation. La Poste demande si cette obligation est faite à la communauté (le texte allemand ne le précise pas, contrairement au français) ou au professionnel de la santé, et dans ce dernier cas, comment les choses sont censées se passer. S’il ne s’agissait pas de la communauté, des précisions seraient nécessaires. NW propose que le patient se voie offrir la possibilité de garder ses données jusqu’à révocation. Moeri qualifie la let. b d’obsolète. SUVA critique notamment le mécanisme prévu par les let. a et b, qui nécessite une intervention active de la part du patient, et demande que ces deux lettres soient supprimées.

Al. 2, let. c : K3, VZK, VGIch et Insel réitèrent la position qu’ils ont prise à propos de la let. a et demandent donc la suppression de la let. c. Pour VAKA, rien ne permet de conclure à l’Usecase. Le maintien du niveau de confidentialité « données secrètes » produit le même effet sans gros effort, si bien que la let. c peut être supprimée. IG eHealth et PH CH demandent quelle est la différence entre « supprimer » et « détruire ». SCH relève lui aussi que la signification de « détruire » n’est pas claire. IEGH et PH CH proposent de modifier l’énoncé comme suit : « […] supprimer de son dossier électronique des données déterminées le concernant ». SCH propose l’énoncé suivant : « […] supprimer de manière irréversible de son dossier électronique des données déterminées le concernant ». SMCF fait savoir qu’une telle suppression ne devrait pas être possible, seule une désactivation est envisageable.

Al. 3 : LUKS et la SSIM font valoir que le DFI et l’OFSP ont des compétences très étendues en la matière. Alors que LUKS demande la fin de la délégation au DFI et à l’OFSP et la reprise des principales exigences dans l’ordonnance, la SSIM se dit partisane de créer une possibilité de contrôle ou de recours qui soit indépendante de l’administration. L’ASI, FSAS, SWOR et Physioswiss saluent les conditions cadres essentielles fixées à l’al. 3. Les bases prises en considération correspondent à des normes internationales qui assurent une régulation fiable de l’échange électronique de données. L’ASI, FSAS et SWOR soulignent en outre la nécessité de mettre en place un centre de compétences en sémantique. C’est le seul moyen d’implémenter un usage judicieux des terminologies de référence