Rapport sur les résultats

Poste ajoute à propos de l’al. 1, let. 3 qu’il conviendrait de saisir non seulement le numéro de la pièce d’identité fournie, mais aussi le type de document présenté, et propose de prévoir la saisie d’un code pour les preuves d’identité dans la définition des métadonnées. La FMH préconise à propos de la let. e que le numéro de la preuve d’identité soit remplacé par le GLN. Elle propose aussi la suppression de l’al. 2. Tessaris réitère le commentaire émis à propos de l’art. 23, al. 1 en relation avec la let. e. Six cantons⁶² font remarquer que le MID doit certes être consulté, mais que le numéro n’a pas besoin d’être enregistré. Ce serait du temps perdu et il n’y a aucune raison d’enregistrer ces données. Ils demandent la suppression de la let. e. De l’avis de Tessaris et par analogie avec les observations formulées au sujet de l’art. 14, al. 2, l’obligation d’informer prévue à l’al. 4 engage dans une certaine mesure la responsabilité de l’éditeur du MID. Il y a également lieu d’attirer l’attention sur la règle de responsabilité visée à l’art. 59a CO pour les titulaires d’une clé de signature cryptographique.

Art. 25 Renouvellement de la durée de validité du moyen d’identification

¹Le moyen d’identification peut être renouvelé avant l’expiration de sa durée de validité.

²Lors du renouvellement du moyen d’identification, l’éditeur vérifie l’identité du demandeur conformément à l’art. 23.

De l’avis de six cantons⁶³, il y a confusion entre les notions d’identification et d’authentification. L’art. 25 doit être adapté comme suit : « Renouvellement de la durée de validité du moyen d’authentification. 1. Le moyen d’authentification peut être renouvelé avant l’expiration de sa durée de validité. 2. Lors du renouvellement du moyen d’authentification, l’éditeur ou la communauté vérifie à nouveau l’identité du demandeur conformément à l’art. 23 ». HÄ CH et ÄTG sont d’avis que pour des raisons rationnelles visant à réduire les charges au minimum, la durée de validité devrait être aussi longue que possible (pas inférieure à trois ans, ou alors deux ans au minimum).

Al. 2 : VAKA fait valoir qu’une personne déjà identifiée à l’aide d’une pièce d’identité en application de l’art. 23, al. 1 ne devrait pas avoir besoin de représenter une pièce d’identité lors d’un renouvellement. D’où sa demande de suppression pure et simple de la nouvelle vérification d’identité, un souhait partagé par LUKS, la FMH et la SSIM. De l’avis de huit participants⁶⁴, une nouvelle vérification de l’identité de la personne est superflue si un MID est encore valable. IG eHealth et PH CH proposent que l’al. 2 soit modifié comme suit : « Lorsqu’un moyen d’identification a expiré, l’éditeur est tenu de vérifier l’identité du demandeur en vue du renouvellement conformément à l’art. 23. »

Art. 26 Blocage du moyen d’identification

Le titulaire du moyen d’identification peut bloquer celui-ci irrévocablement à tout moment.

Six cantons⁶⁵ font remarquer que pour un blocage, le titulaire doit s’adresser à la communauté. Il ne peut le faire lui-même. Ils demandent le titre suivant pour l’art. 26 : « Blocage du moyen d’authentification », ainsi que l’énoncé suivant : « Le titulaire du moyen d’authentification peut demander de bloquer celui-ci à tout moment ». D’après HÄ CH et ÄTG, une spécification plus précise est nécessaire, l’utilisateur a besoin de sécurité. Les dépenses qu’impliquent un tel renouvellement et un changement de prestataire doivent être limitées. SCH juge l’art. 26 trop restrictif. Cette question doit être réglée dans les dispositions relatives aux MID. Le cas échéant, le MID pourra encore être utilisé pour d’autres applications. L’art. 26 doit être biffé et la disposition transcrite à toutes fins utiles dans l’annexe 5. Tessaris fait remarquer que rien n’est prévu concernant la forme de la révocation et qu’un coup de téléphone, un SMS ou un courriel devraient suffire. Par ailleurs, comme le texte de l’ordonnance prévoit un blocage « définitif », on ne sait pas comment le titulaire doit procéder en cas de perte ou de vol d’un MID. D’après HIN, il faut exiger que l’on vérifie à chaque accès au dossier électronique du patient s’il y a eu révocation (déclaration de nullité) du MID. Il ne suffit pas de régler uniquement le blocage du NIP. L’art. 26 doit être complété comme suit : « L’éditeur tient une liste des MID bloqués ou déclarés nuls (tableau des révocations). La communauté examine à chaque accès si la personne en question a été correctement authentifiée et que son moyen d’identification n’a pas été