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Consultation 2015/88: Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · 16 pages
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Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient
5. Protection des données
Indicateur Relevé par
Nombre de réclamations de patients concernant un accès non auto- C, CR risé en cas d’urgence médicale.