Projet

Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient

Annexe 3 (art. 3)

Métadonnées3

³Les métadonnées ne sont pas publiées au RO. Commande: Office fédéral de la santé publique, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne. Téléchargement: www.ehealth.admin.ch. Elles ne seront pas traduites dans les langues officielles.