Projet

Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient

Annexe 6 (art. 6)

Indicateurs pour l’évaluation

1. Données de base

Indicateur Relevé par7

Nombre et type d’institutions de santé et de leurs professionnels de la C, CR santé affiliés aux communautés et aux communautés de référence.

Nombre de patients qui ont ouvert un dossier électronique du patient, CR

classés selon l’âge, le sexe et le domicile.

Date de l’affiliation d’hôpitaux et d’autres établissements visés aux C, CR art. 39, al. 1, let. f, et 49a, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur

l’assurance-maladie⁸ (LAMal) à une communauté ou à une commu-

nauté de référence.

2. Droits d’accès

Indicateur Relevé par

Nombre de patients qui ont ouvert un dossier électronique du patient, CR

classés selon l’âge, le sexe et le domicile.

Options choisies par les patients pour les droits d’accès conformé- CR

ment à l’art. 3, let. a, e et f, ODEP.

Nombre de patients qui ont limité, étendu ou exclu l’accès en cas CR

d’urgence médicale conformément à l’art. 3, let. b, ODEP.

Nombre de patients qui ont modifié le niveau de confidentialité pour CR

les nouvelles données enregistrées dans leur dossier électronique du

patient conformément à l’art. 3, let. c, ODEP.

Nombre de patients qui ont désigné un représentant en vertu de CR

l’art. 3, let. g, ODEP.

Nombre de patients qui, en vertu de l’art. 3, let. h, ODEP, ont habilité CR

des professionnels de la santé affiliés à leur communauté à accorder

en leur nom des droits d’accès à d’autres professionnels de la santé.

⁷CR = à relever par les communautés de référence certifiées; C = à relever par les commu-

nautés certifiées

8 RS 832.10