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Consultation 2015/88: Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · 16 pages
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Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient
Annexe 2 (art. 2)
Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence2
2Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés
et aux communautés de référence ne sont pas publiées au RO. Commande: Office fédéral de la santé publique, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne. Téléchargement:
www.ehealth.admin.ch.