Rapport explicatif

spécifications applicables aux interfaces techniques ainsi qu’à la communication entre les communautés et les communautés de référence et avec la CdC et les services de recherche ont été respectées au niveau structurel et sémantique lors de la mise en œuvre.

Let. a (gestion des autorisations)

Selon la let. a, les communautés et les communautés de référence doivent mettre en œuvre la gestion des autorisations de manière à ce que les prescriptions énoncées à l’art. 9 LDEP et les dispositions relatives à l’octroi et à la transmission des droits d’accès conformément aux art. 1 et 2, al. 5, ODEP soient appliquées correctement et respectées (cf. ch. 2.4 CTO). Les communautés sont en particulier tenues d’appliquer aux données qu’elles détiennent les niveaux de confidentialité (cf. art. 1) que le patient a attribués via le portail d’accès de la communauté de référence (cf. ch. 2.4.1.1 CTO).

Les communautés ont également l’obligation de garantir que l’accès aux données enregistrées dans leurs lieux de stockage et dans leur registre de documents ne peut avoir lieu qu’en conformité avec les droits accordés, qu’elles auront préalablement demandés à la communauté de référence (cf. ch. 2.5 CTO). Cela suppose, par exemple, d’une part, l’application de la décision découlant de l’évaluation des règles, par exemple si un professionnel de la santé a effectivement le droit d’accès nécessaire pour accéder au document qu’il demande à consulter ; d’autre part, il faut tenir compte du fait qu’un accès en cas d’urgence médicale, par exemple, est limité aux niveaux de confidentialité « données utiles » et « données médicales », sauf si le patient a décidé de limiter, d’étendre ou d’exclure ce droit en vertu de l’art. 3, let. b, ce dont il faut également tenir compte. A titre de sécurité supplémentaire, par exemple pour repousser les tentatives d’interception (attaques man-in-the-middle ou man-in-the-client), les CTO prévoient que les accès en cas d’urgence soient possibles uniquement après une double confirmation, moyennant une interaction manuelle, non reproductible automatiquement (p. ex. saisie d’un mot de passe à usage unique ou d’un identifiant personnel (NIP) généré par un dispositif à jetons local ou token) (cf. ch. 2.6.1.2 CTO).

Les options du patient énoncées à l’art. 3 donnent lieu à d’autres obligations pour les communautés. Ainsi, il faut s’assurer du niveau de confidentialité à attribuer à chaque nouveau document enregistré dans le dossier électronique du patient car il est laissé au choix du patient dans la communauté de référence (cf. art. 3, let. c).

Des explications plus poussées concernant les niveaux de confidentialité, les droits d’accès et les options du patient figurent dans le commentaire des art. 1 à 3.

Comme la mise en œuvre de la gestion des autorisations et le respect des droits d’accès accordés sont critiques pour la garantie de la protection des données, il faut que les fonctionnalités et l’évaluation des règles en place pour la gestion des autorisations puissent être contrôlées dans le cadre de scénarios de test automatisés (cf. ch. 2.7 CTO).

Let. b (métadonnées)

Les métadonnées décrivent de manière structurée (p. ex. format technique de fichier, type de document, auteur, date de création, niveau de confidentialité) les documents mis en ligne dans le dossier électronique du patient. Selon la let. b, il faut utiliser à cet effet les attributs et leurs valeurs ou ensembles de valeurs définis à l’annexe 3 ODEP-DFI. Il s’agit en grande partie de listes de valeurs employées dans des codes sémantiques standardisés (p. ex. terminologie de Snomed CT), qui permettent d’assurer une interopérabilité sémantique des métadonnées se rapportant aux documents. Pour que les métadonnées puissent être utilisées de manière uniforme dans l’ensemble de la Suisse et qu’un soutien technique soit garanti, la Confédération gère un service de recherche des métadonnées autorisées selon l’art. 38, al. 1, let. b.

Let. c (formats d’échange)

Tous les types de documents qu’il est possible de classifier au moyen des métadonnées peuvent être mis à disposition sous la forme de documents non structurés (p. ex. fichiers d’images ou PDF/A). Par