Rapport explicatif

contre, la let. c impose l’emploi des formats d’échange de données médicales prescrits à l’annexe 4 ODEP-DFI pour la mise en ligne de données structurées par les professionnels de la santé. Pour que les formats d’échange puissent être utilisés de manière uniforme dans l’ensemble de la Suisse et qu’un soutien technique soit garanti, la Confédération gère un service de recherche des formats d’échange autorisés selon l’art. 38, al. 1, let. c.

Let. d (profils d‘intégration IHE, adaptations nationales des profils d’intégration IHE, profils d’intégration nationaux du DFI)

Un profil d’intégration est un guide technique pour l’exécution d’un cas d’application spécifique, qui garantit une interopérabilité technique et qui repose généralement sur des normes et des standards reconnus.

En vertu de l’al. 3, let. d, le transfert d’informations à l’intérieur des communautés ainsi qu’entre elles et les communautés de référence doit en principe utiliser les transactions des profils d’intégration listés dans l’annexe 5 ODEP-DFI : il s’agit de profils d’intégration conçus par IHE (Integrating the Healthcare Enterprise), avec les adaptations nationales correspondantes (national extensions), ainsi que de profils d’intégration nationaux conçus par le DFI pour des cas d’application spécifiques.

Comme le stipule l’art. 27, al. 3, let. c, la conformité du transfert de données avec les profils d’intégration, leurs adaptations nationales et les profils d’intégration nationaux est vérifiée dans le cadre de la certification au moyen du système de certification. Les dispositions relatives au transfert de données portent, d’une part, sur les interfaces des systèmes primaires et des portails d’accès utilisés pour mettre à disposition et consulter des documents (acteurs IHE Document Source et Document Consumer) et, d’autre part, sur les interfaces avec d’autres systèmes utilisés à l’intérieur des communautés, comme par exemple les points d’accès (gateways), l’index des patients, les lieux de stockage de documents et les registres de documents. Il faut en outre vérifier la conformité de la communication avec les services de recherche visés à l’art. 38 ainsi qu’avec la CdC. Ces exigences garantissent une interopérabilité technique et sémantique assurant une bonne communication entre toutes les composantes du système, mais aussi que chaque communauté dispose des mêmes interfaces standardisées pour les systèmes primaires à raccorder. Un adaptateur logiciel (eHealth Connector) a été mis à la disposition des fabricants pour faciliter le raccordement de produits (systèmes primaires) non compatibles IHE avec les interfaces à l’intérieur d’une communauté. Cet adaptateur est inutile pour les produits déjà équipés des fonctionnalités requises. Un raccordement standardisé avec des interfaces toujours identiques dans les communautés peut être considéré par les fournisseurs, les utilisateurs et les communautés comme une protection des investissements, qu’ils auront la garantie de pouvoir réutiliser.

Les profils d’intégration IHE (Integrating the Healthcare Enterprise) listés à l’annexe 5, chap. 1, ODEP-DFI sont des profils reconnus internationalement qui sont conçus pour un usage universel. afin que la plupart des exigences concrètes figurant dans la LDEP et le présent droit d’exécution puissent être respectées, il est nécessaire de les concrétiser davantage dans des spécifications et de les compléter (« adaptations nationales »). Elles stipulent, par exemple, que certaines recherches peuvent être effectuées uniquement en utilisant le numéro d’identification du patient comme identificateur national, et non pas le NAVS13. Le chap. 2 de l’annexe 5 ODEP-DFI prévoit en outre des profils d’intégration nationaux conçus par le DFI pour tenir compte des particularités de l’architecture élaborée par eHealth Suisse pour le dossier électronique du patient, comme par exemple la décentralisation de la tenue des données et de la gestion des patients. Ainsi, le profil d’intégration national CH:ADR (Authorisation Decision Request) précise comment les informations requises pour obtenir une autorisation doivent être communiquées à la communauté de référence compétente pour décider d’accorder ou non l’accès et comment le résultat de l’évaluation des règles (décision sur l’accès) sont renvoyées à la communauté dont émane la demande. Le profil d’intégration national CH:PPQ (Privacy Policy Query), quant à lui, permet la modification de la configuration de gestion des autorisations par les patients et par les professionnels de la santé habilités. Ce profil d’intégration national comprend le format d’échange technique à utiliser pour importer la configuration de la gestion des autorisations en cas de changement de communauté de référence.