Rapport explicatif

Les métadonnées présentent sous forme structurée les documents mis en ligne dans le dossier électronique du patient (p. ex. type de fichier, type de document, auteur, date de création, niveau de confidentialité). Le service de recherche des métadonnées autorisées selon l’al. 1, let. b, contient les métadonnées à utiliser selon l’art. 9, al. 3, let. c, pour décrire les documents du dossier électronique du patient. Il contient les attributs de métadonnées définis à l’annexe 3 ODEP-DFI, qui doivent donc obligatoirement être utilisés pour les documents, ainsi que les valeurs ou domaines de valeur admis. Des listes de valeurs de codes sémantiques normalisés (p. ex. issus de la terminologie Snomed CT) pouvant assurer l’interopérabilité des métadonnées documentaires sont souvent utilisées.

Le service de recherche des formats d’échange selon l’al. 1, let. c, permet de consulter les formats d’échange et les ensembles de données ou composants indépendants qui doivent être utilisés pour définir de nouveaux formats d’échange médicaux structurés applicables à l’échange de données dans le cadre du dossier électronique du patient. Avant de pouvoir utiliser les nouveaux formats d’échange médicaux dans le dossier électronique du patient, le DFI doit les avoir intégrés dans l’annexe 3 de l’ODEP-DFI.

Les identificateurs d’objet (Object Identifier [OID]) sont des chaînes de chiffres organisées hiérarchiquement qui servent à attribuer un code unique à l’échelle mondiale à n’importe quel type d’objets, p. ex. institutions, systèmes, documents, informations, certificats, classifications, etc. Le nœud d’identificateurs « eHealth-CH; 2.16.756.5.30 », dont la gestion incombe depuis le 1^er janvier 2011 à la fondation RefData en sa qualité de bureau d’enregistrement des OID, a été désigné pour assurer un traitement uniforme de l’enregistrement, de l’attribution et de l’utilisation des identificateurs d’objet dans le domaine de la santé. L’enregistrement d’OID spécifiques au domaine de la santé sous « eHealth-CH » permet d’éviter la création d’autres sous-arborescences en lien avec le système de santé sous le nœud OID national. Selon le concept d’utilisation des identificateurs d’objet élaboré par eHealth Suisse, les organisations doivent avoir la possibilité de créer leurs propres OID et être en mesure d’élaborer et de gérer sous leur propre responsabilité d’autres OID dans le cadre de leur structure. Pour leur part, les titulaires d’OID sont tenus de publier leurs identificateurs d’objet dans le respect des dispositions de la protection des données lorsqu’ils référencent leurs domaines d’objet au moyen des OID. Les objets référencés dont la référence OID permet d’établir un lien avec l’état de santé d’une personne sont considérés comme particulièrement sensibles.

L’al. 2 précise que la responsabilité incombant à l’OFSP au titre de la gestion des services de recherche selon l’art. 14, al. 1, LDEP, couvre la mise en place, l’exploitation et le développement des services de recherche.

Dans le cadre de la constitution des services de recherche, l’OFSP définit des interfaces standard via lesquelles les communautés et les communautés de référence certifiées se procurent (services de recherche selon l’art. 38, al. 1, let. a à d) ou fournissent (art. 38, al. 1, let. a, ch. 2) des données. Les coûts afférents au raccordement à l’interface standard ou liés aux modifications requises pour exploiter ces interfaces, de même que les autres coûts en rapport avec les interfaces standard sont à la charge des communautés et communautés de référence.

Section 2 : Contenu

Art. 39 Service de recherche des communautés et communautés de référence certi-

fiées

Pour permettre à l’OFSP de gérer les communautés et communautés de référence certifiées conformément à l’art. 32, al. 1, les organismes de certification doivent lui communiquer les informations énoncées à l’al. 1. Il s’agit du nom et des coordonnées des communautés et communautés de référence (let. a), des identifiants univoques (Global Location Number [GLN] ; Object Identifier [OID]), mais aussi des données nécessaires servant à authentifier en toute sécurité les points d’accès des communautés et