Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

jour dont fait notamment partie la directive sur le retour. Cette dernière a pour but de créer desIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet normeslégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation et procédures communes à l’espace Schengen applicables au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La jurisprudence comme l’évaluation Schengen de la Suisse en 2014 ont montré que certaines dispositions de la LEtr relatives à cette directive devaient être améliorées (ch. 1.2.7). En outre, le code frontières Schengen, qui fixe notamment les règles du contrôle aux frontières extérieures Schengen, fait également partie de l’acquis de Schengen repris par la Suisse. L’art. 65 LEtr relatif à la procédure d’interdiction d’entrée et de renvoi menée aux aéroports, qui constituent des frontières extérieures Schengen, doit être adapté afin de satisfaire pleinement aux exigences du code frontières Schengen (ch. 1.2.8).

De plus, dans le cadre de l’association de la Suisse à Dublin, de nouvelles normes relatives à la détention Dublin sont entrées en vigueur le 1^erjuillet 2015¹¹. En parallèle, le projet de restructuration du domaine de l’asile a été approuvé par le Parlement à la session d’automne 2015¹². Cette révision prévoit notamment une compétence particulière pour le prononcé de la détention administrative ordinaire dans les centres de la Confédération. Or il est indiqué de recourir également pour le prononcé de la détention Dublin à la réglementation de détention ordinaire prévue dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile (ch. 1.2.9).

En outre, plusieurs adaptations ont trait aux banques de données et à la communication des données aux autorités migratoires. Il convient en premier lieu de créer les bases légales nécessaires à la mise sur pied d’un système d’information dans les domaines du renvoi et de l’expulsion, ainsi que du soutien au retour (ch. 1.2.10).

De plus, les droits d’accès à divers systèmes d’information du domaine migratoire doivent être modifiés. Il s’agit tout d’abord du système d’information central sur les visas (C-VIS), qui doit être rendu accessible également aux autorités de police communales dans le cadre de l’identification des étrangers ; ces mêmes autorités devraient également accéder au système national sur les visas (ORBIS). Le fait que les grandes villes soient fréquemment confrontées à des personnes à identifier justifie cet élargissement des accès (ch. 1.2.11). En outre, le Bureau SIRENE de fedpol doit pouvoir accéder au système d’information sur les documents de voyage des étrangers (ISR) dans le cadre de ses tâches d’identification des personnes et de vérification des documents (ch. 1.2.12).

Les données relatives aux passagers, notamment les données API, sont également essentielles pour lutter contre la criminalité internationale organisée ainsi que contre le terrorisme. Afin de remplir les tâches légales en la matière, fedpol doit avoir accès en ligne aux données contenues dans le système API du SEM. Les données API relatives à certains aéroports de départ sont déjà mises à disposition du SRC sous forme de listes. Celles-ci sont utilisées pour identifier les membres présumés d’organisations terroristes ou de services de renseignement étrangers ainsi que pour empêcher le commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi que transfert illégal de technologie (ci-après prolifération). Dans un souci de sécurité juridique, une base légale explicite doit désormais être créée sur la transmission de ces données au SRC (ch. 1.2.13).

Une base légale doit par ailleurs permettre au SEM d’utiliser la vidéosurveillance à des fins sécuritaires et de conserver ces enregistrements vidéo et sonores (ch. 1.2.14).

De surcroît, il convient de prévoir l’introduction de données biométriques (empreintes digitales et image du visage) dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) dans le cadre de l’optimisation de l’utilisation des banques de données existantes (ch. 1.2.15).