Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

propose d’abroger également l’art. 30, al. 1, let. d, LEtr. Aux termes de ce dernier, le cercleIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet des personnes à protéger est ouvert pour autant qu’il s’agisse de personnes particulièrementlégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

menacées dans l’exercice de leur activité lucrative. Toutefois, le législateur voulait que cette disposition ne se réfère qu’aux artistes de cabaret¹⁸, raison pour laquelle l’abrogation de cette disposition ne concerne aucune autre catégorie de personnes.

Avant que ne soit prise la décision d’abolir le statut d’artiste de cabaret, le DFJP avait mis sur pied un groupe national d’experts en matière de protection des femmes qui exercent le commerce du sexe. Ces experts ont publié leur rapport le 24 mars 2014¹⁹. Ils y ont formulé 26 recommandations, dont celle de supprimer le statut d’artiste de cabaret étant donné que, dans les faits, il ne permet souvent pas de garantir la protection nécessaire aux femmes concernées.

Une autre recommandation du groupe d’experts concerne les personnes qui, durant l’exercice de la prostitution, sont victimes d’infractions au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI)²⁰. Elles devront avoir la possibilité, dans certains cas, de solliciter une réglementation temporaire de leur séjour et une aide au retour. Cette recommandation est reprise dans les art. 30, al. 1, let. e^bis, et 60, al. 2, let. b, P-LEtr.

Les réglementations proposées sont applicables que la personne concernée ait exercé cette activité légalement ou illégalement. Ce principe permet de garantir que toutes les victimes soient traitées de la même manière, quel que soit leur statut au regard du droit des étrangers. Néanmoins, une sanction pénale peut être prononcée à l’encontre d’une personne qui exerce cette activité illégalement (art. 115, al. 1, let. c, LEtr). Le juge peut renoncer à la poursuivre, à la renvoyer devant un tribunal ou à lui infliger une peine si son renvoi ou son expulsion est exécuté immédiatement (art. 115, al. 4, LEtr) ou si elle quitte volontairement la Suisse à brève échéance.

1.2.3 Elargissement du cercle des bénéficiaires de l’aide au retour (art. 60, al. 2, let. c, P-LEtr)

Les personnes relevant du domaine des étrangers qui sont admises à titre provisoire doivent aussi pouvoir bénéficier de l’aide au retour. L’objectif est de disposer d’une aide au retour cohérente qui s’adresse tant aux personnes admises à titre provisoire qui relèvent du domaine de l’asile qu’à celles relevant du domaine des étrangers.

L’aide au retour vise à encourager le retour volontaire des personnes concernées dans les délais prescrits et à faciliter leur réintégration. Selon le droit en vigueur, le système de l’aide au retour s’adresse à toutes les personnes relevant du domaine de l’asile ainsi qu’à celles qui relèvent du domaine des étrangers mentionnées ci-après :

- les personnes ayant quitté leur Etat d’origine ou de provenance en raison d’un grave danger généralisé, en particulier une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée ou qui ne pouvaient y retourner tant que subsistait ce danger, dans la mesure où leur séjour était régi par la LEtr et où elles étaient tenues de quitter la Suisse (art. 60, al. 2, let. a, LEtr) ;

- les personnes particulièrement menacées d’être exploitées dans l’exercice de leur activité lucrative (jusqu’au 31.12.2015, cette disposition étant prévue pour les personnes qui bénéficiaient du statut d’artiste de cabaret), les victimes ou les témoins de la traite d’êtres humains et les personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d’un programme de protection des témoins mis en place