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Consultation 2015/98: Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles) · 15 pages
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Ordonnance du DEFR sur les contributions aux investissements et aux frais locatifs des constructions des hautes écoles
Art. 15 Calcul du renchérissement
1 Lorsque le montant des dépenses donnant droit à une contribution est fixé définitivement dans la décision d’allocation, le renchérissement est calculé sur la base de l’indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, valeur pour toute la Suisse, TVA comprise 7.
2 Cet indice est déterminé à partir de la moyenne arithmétique de toutes les différences d’indice entre le début des travaux et l’achèvement de ceux-ci.
Art. 16 Surfaces des locaux donnant droit à la contribution
1 La surface utile au sens de la norme SIA 4168 est déterminante.
2 Les coûts des locaux et des espaces qui sont utilisés par des tiers ou qui ne sont pas nécessaires à l’usage prévu ne donnent pas droit à une contribution.
Section 3 Types de locaux et valeurs de surface
Art. 17 Types de locaux et valeurs de surface par mètre carré relevant des
CFC9 1-3 et 52 et suppléments
1 Les types de locaux et les valeurs de surface par mètre carré relevant des CFC 1-3 et 52, ainsi que les suppléments pour les équipements, sont définis comme suit:
7 L’indice des prix de la construction, TVA comprise, peut être consulté auprès de l’Office fédéral de la statistique www.bfs.admin.ch > Thèmes > 05 Prix > Prix de la construction > Indicateurs
8 Surfaces et volumes des bâtiments, version 2003. La norme peut être obtenue contre paiement à la Société suisse des ingénieurs et des architectes, www.sia.ch > Services > sianorm ou consultée gratuitement auprès du Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
9 Le Code des frais de construction (CFC) peut être obtenu contre paiement au Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB), www.crb.ch ou consulté gratuitement auprès du Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.