Projet

Ordonnance du DEFR sur les contributions aux investissements et aux frais locatifs des constructions des hautes écoles

Art. 8 Art dans la construction

Les œuvres d’art dans la construction sont prises en compte jusqu’à concurrence de 1 % des coûts donnant droit à une contribution.

Section 2 Calcul

Art. 9 Type de locaux, valeurs de surface, types de surface et équipement

¹ Les locaux d’un projet de construction qui donnent droit à une contribution sont classés en sept types de locaux associés à des valeurs de surface, conformément à l’art. 17.

² L’annexe 1 attribue les types de surfaces (types de locaux) à une catégorie de coûts au sens de l’art. 17.

³ Les contributions en faveur des dépenses d’équipement prennent la forme d’un forfait calculé en pourcentage de la valeur de surface.

Art. 10 Calcul du forfait par unité de surface

(art. 25 O-LEHE)

¹ Les valeurs de surface sont périodiquement recalculées et redéfinies sur la base des dépenses pour des bâtiments nouvellement réalisés dans le domaine des hautes écoles. Dans l’intervalle, elles sont adaptées deux fois par an à l’évolution des coûts conformément à l’indice suisse des prix de la construction6.

² Les valeurs de surface correspondent aux coûts moyens au mètre carré d’un nouveau bâtiment au moment de l’allocation de la contribution, après déduction des éléments de coûts ne donnant pas droit à la contribution. Ils sont calculés selon le mode de construction, la densité des installations techniques et le degré d’aménagement du local.

³ Le calcul du forfait par unité de surface pour un projet de construction donné est effectué sur la base du programme des locaux approuvé par le SEFRI et des surfaces résultantes donnant droit à une contribution.

⁴ En cas d’erreurs architecturales et fonctionnelles importantes et prévisibles diminuant la valeur d’utilisation, le SEFRI est en droit de corriger le montant des frais donnant droit à la contribution.

Art. 11 Correction des valeurs de surface et facteurs applicables

¹ Un facteur de correction peut être utilisé pour autant qu’il puisse être appliqué à l’ensemble du projet de construction.