Projet

Ordonnance du DEFR sur les contributions aux investissements et aux frais locatifs des constructions des hautes écoles

⁴ Les contributions d’investissements allouées sont capitalisées et déduites des participations annuelles aux frais locatifs.

Art. 25 Soumission de la demande

La demande est considérée comme complète lorsqu’elle renseigne sur les points suivants concernant le bâtiment exploité:

a. le but et les caractéristiques du projet;

b. les utilisateurs;

c. les besoins;

d. les frais de location annuels récurrents;

e. la durée du contrat de location, y compris les options;

f. la conformité aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;

g. la durabilité et les normes écologiques et énergétiques cantonales correspondantes;

h. la conformité aux besoins des handicapés;

i. la rentabilité.

Art. 26 Obligation d’informer sur les modifications

Toute modification de l’utilisation théorique et effective des surfaces, de même que toute modification du loyer, doit être communiquée sans délai au SEFRI.

Chapitre 4: Entrée en vigueur

Art. 27

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .