Projet

Projet du 17.05.2016

Ordonnance du DEFR sur les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (Ordonnance sur les constructions des hautes écoles)

du ....

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,

vu l’art. 64 de l’ordonnance du …1 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE),

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Formation continue et prestations de services

(art. 23, let. b et c, O-LEHE)

Lorsqu’il soumet sa demande, le requérant indique le pourcentage de formation continue et de prestations de service.

Art. 2 Qualité des locaux

¹ La directive « Seminarräume und Hörsäle » du 8 janvier 2016 des immeubles de l’EPF2 s’applique à la surface et à la hauteur des locaux des salles de séminaire et des salles de cours.

² La directive « Laborbauten » du 8 janvier 2016 des immeubles de l’EPF de Zurich3 s’applique à la hauteur des laboratoires des édifices des hautes écoles.

³ Les normes et recommandations de l’Office fédéral du sport4 s’appliquent aux installations sportives.