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Consultation 2015/98: Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles) · 15 pages
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Hautes écoles
Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers
Section 1 Droit à la contribution
Art. 3 Projets de construction clairement délimités
Les projets qui font l’objet de l’octroi de contributions doivent pouvoir être clairement délimités et se rapporter à une construction formant un tout, à un ou plusieurs corps de bâtiments reliés ou à une entité distincte d’un bâtiment, se délimitant sans ambiguïté.
Art. 4 Délimitation de projets partiels
En présence de plusieurs projets partiels, le SEFRI fixe les délimitations entre les différents projets. Ces délimitations doivent être maintenues tout au long du projet.
Art. 5 Prise en compte de la surface des abords
1 La surface des abords aménagée selon la norme SIA 416 est déterminante5.
2 Les surfaces situées en dehors de la limite des parcelles et les surfaces utilisées par le public ne donnent pas droit aux contributions.
Art. 6 Elaboration du projet et travaux supplémentaires
1 Donnent droit à une contribution les dépenses afférentes à l’élaboration du projet proprement dit de la construction.
2 Les frais supplémentaires liés aux travaux de planification et d’élaboration de variantes ainsi que ceux des concours d’architecture, peuvent, dans la mesure où ils sont appropriés, donner droit à une contribution en même temps que le projet de construction à condition que ces travaux aient été entrepris avec l’accord préalable du SEFRI ou à son initiative.
3 Les montants des prix et des mentions versés dans le cadre d'un concours architectural donnent droit à une contribution et ne sont pas inclus dans le forfait par unité de surface.
Art. 7 Bâtiments polyvalents, places de stationnement en surface ou en
sous-sol
1 Dans les bâtiments polyvalents, seules donnent droit à une contribution les parties servant aux domaines définis à l’art. 19, al. 1, O-LEHE.
2 Les places de stationnement en surface ou en sous-sol pour les handicapés et pour les véhicules d’exploitation donnent droit à la contribution en tant que partie intégrante de la construction.
5 Surfaces et volumes des bâtiments, version 2003. La norme peut être obtenue contre paiement à la Société suisse des ingénieurs et des architectes, www.sia.ch > Services > sianorm ou consultée gratuitement auprès du Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.