Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

pour certains complexes. Beaucoup d’avis évoquent ainsi la mise en œuvre législative d’objectifs réglementaires en soi incontestés et l’applicabilité de certains éléments. À cet égard, une petite minorité des participants qui pourtant reconnaissent la nécessité d’encourager la communication électronique des écrits se montrent parfois très critiques envers l’AP-OAAE ou certains de ses éléments. Quelques participants le rejettent complètement.

Dans le détail, les avis généralement positifs ou négatifs se présentent comme suit :

Seize cantons¹⁴, deux partis politiques¹⁵ et trois organisations¹⁶ indiquent expressément approuver les grandes lignes ou le principe de l’AP-OAAE.

Un relativement grand nombre de participants, à savoir 7 cantons¹⁷, 6 organisations¹⁸ et une personne¹⁹, s’exprime en termes positifs sur les points fondamentaux de l’AP-OAAE – sans pour autant affirmer donner leur approbation générale – et ne le critique pas ou seulement sur quelques points.

L’AP-OAAE est majoritairement bien accueilli par les cantons et par les associations faîtières de l’économie et certaines associations de branches et groupes d’intérêt dont les membres sont beaucoup confrontés aux actes authentiques et aux légalisations dans leur activité professionnelle ou privée (à l’exception des associations de notaires ; voir ci-après).

Cinq organisations²⁰ représentant les domaines de l’état civil, du registre foncier ou du notariat prennent surtout position sur des questions juridiques et techniques spécifiques, sans pour autant soutenir ou rejeter les points centraux du projet.

Une minorité de participants, à savoir 3 cantons²¹ et 3 organisations²², expriment des critiques générales et complètes sur des points centraux de l’AP-OAAE.

Une petite minorité de participants, 3 organisations²³, rejettent expressément l’ensemble du projet.

Les participants qui se montrent critiques sur le principe sont, pour leur majorité, des représentants d’associations de notaires, mais on compte aussi un petit nombre de cantons et une voix issue de la doctrine. Ils sont essentiellement d’avis que la réglementation prévue empiète sur la compétence cantonale de déterminer pour leur territoire les modalités de la forme authentique, en violation de l’art. 55, al. 1, et de l’art. 55a, al. 4, tit. fin. du code civil (CC). Ils estiment que l’AP-OAAE devrait plutôt se limiter aux règles techniques ayant exclusivement pour effet d’assurer l‘interopérabilité des différents systèmes cantonaux d’établissement d’actes authentiques électroniques.

4.2 Autres remarques d’ordre général

Les remarques d’ordre général et les avis de principe sur les sujets traités dans les différentes sections de l’AP-OAAE (dispositions générales, registre des officiers publics, procédure et émoluments) sont exposés aux ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden