Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

demandent par ex. que le devoir de diligence des officiers publics soit inscrit dans l’OAAE³³ ou que les exigences qui leur sont imposées soient clairement circonscrites dans l’OAAE et que l’exercice de leur fonction soit contrôlé de près³⁴. D’autres participants insistent quant à eux sur l’aspect de la sécurité des données³⁵.

Accessibilité aux personnes handicapées

Enfin, selon un participant, il faut veiller à ce que l’accès aux documents entrant dans le champ d’application matériel de l’OAAE soit garanti pour les personnes atteintes d’un handicap, dans le sens des art. 9 et 21 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et des art. 3, let. e, et 2, al. 4, en rel. avec les art. 5 et 14, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Les fichiers PDF utilisés, par ex., doivent pouvoir être lus par les personnes aveugles ou malvoyantes à l’aide de lecteurs d’écran et les contrastes de couleurs doivent également être pris en compte pour les programmes de grossissement. Selon ce participant, l’accès des personnes handicapées pourrait être garanti par une disposition correspondante, figurant par exemple dans les dispositions générales de l’AP-OAAE³⁶.

Autres remarques d’ordre général :

 Le projet est jugé nécessaire pour la mise en œuvre d’eGRIS, tendant entre autres à l'introduction et au développement des transactions et communications électroniques avec le registre foncier³⁷.

 La validité des actes authentiques ne doit en aucun cas être remise en question³⁸.

4.3 Remarques sur la délimitation des compétences entre Confédération et cantons

L’AP-OAAE soulève notamment des questions au plan de la délimitation légale des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine des actes authentiques. Si la grande majorité des participants ne s’exprime pas sur le sujet, quelques-uns demandent, de manière générale³⁹, qu’on lui prête attention et d’autres prennent position explicitement, et parfois abondamment.

Deux participants notent et approuvent le fait que l’AP-OAAE respecte la compétence exclusive des cantons en matière d’admission des notaires à l’exercice de la profession ou l’habilitation des officiers publics cantonaux⁴⁰. Un autre participant remarque que l’autonomie organisationnelle des cantons reste garantie puisqu’ils ne sont pas tenus d’introduire les actes authentiques et les légalisations électroniques⁴¹. Ces participants constatent aussi que la révision respecte le principe selon lequel la maîtrise et la responsabilité des données des officiers publics restent en mains cantonales⁴².

Certains participants voient cependant dans l’AP-OAAE ou certaines de ses dispositions une atteinte à la répartition des compétences dans le domaine de l’instrumentation des actes authentiques :