Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

7 Mise en œuvre du projet par les cantons

Un participant est d’avis qu’il faut prendre des mesures bureaucratiquement très légères et faciles à mettre en œuvre par les cantons. Il relève par ailleurs qu’à l’heure actuelle un nombre restreint de cantons autorisent les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent³²³.

Deux cantons font remarquer que l’AP-OAAE implique une modification tant des bases légales que des infrastructures cantonales³²⁴. Deux autres cantons relèvent que certains cantons ne disposent pas de bases légales ou de dispositions d’exécution relatives aux actes authentiques et légalisations électroniques, de sorte qu’il n’est pas encore possible d’établir des actes authentiques, légalisations et surlégalisations électroniques³²⁵. Au vu de cette situation, deux participants proposent de fixer la date d’entrée en vigueur de l’OAAE révisée au plus tôt au 1^erjanvier 2019³²⁶.

Un canton s’attend à ce que l’inscription des officiers publics dans le RegOP augmentera la charge de travail des offices³²⁷.

Les conséquences financières de la révision sont également abordées. Un canton constate que la révision de l'OAAE n'aura aucune incidence financière pour les cantons, l'émolument d'utilisation de ce registre n'étant facturé qu'aux seuls usagers du RegOP³²⁸. Un autre canton relève que d’éventuelles adaptations d’applications spécialisées³²⁹ ainsi que l’acquisition, pour les offices, de signatures numériques et, éventuellement, d’horodatages qualifiés³³⁰ conduiront en 2017 déjà à des surcoûts, qui n’auront pas été budgétisés. Un autre participant déclare que la certification des officiers de l’état civil coûtera manifestement entre 100 et 150 francs par personne. Il estime qu’il faudrait clarifier si ces coûts seront uniques ou récurrents³³¹.

Selon un canton, les cantons sont dans l’attente d’informations, voire de formations de la part de la Confédération³³².

Finalement, un participant demande que, en cas de modifications du système du RegOP, les cantons soient informés en temps utile des nouvelles exigences techniques, afin qu’ils puissent planifier l’adaptation de leurs propres systèmes³³³.

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L’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061) dispose que le dossier soumis à consultation ainsi que, après expiration du délai de consultation, les avis et, après que le Conseil fédéral en a pris connaissance, le rapport rendant compte des résultats de la consultation sont accessibles au public. Les avis complets peuvent être consultés auprès de l’OFJ.