Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

Al. 2

 Étant donné que le document à notifier est transmis par une voie sécurisée (voir art. 40 ORF), on ne voit pas pourquoi il faut le consentement de la partie concernée. Ce point mériterait une explication³⁰⁶.

 Il faut supprimer la disposition proposée et faire des al. 4 et 5 de l’actuel art. 44 ORF les al. 2 et 3 de l’OAAE révisée. La référence à l’art. 40 ORF n’est pas logique. En effet, cet article porte sur la transmission de requêtes à l’office du registre foncier, alors que l’art. 44 ORF règle la transmission de documents par l’office du registre foncier³⁰⁷.

5.7.4 Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Les propositions de modification de l’ORC font l’objet des remarques ci-dessous.

Art. 4, al. 1^bis, et 5, al. 1^bis

 Dans le canton de Genève, la liste des personnes habilitées à établir des extraits du registre du commerce certifiés conformes est actuellement établie par le préposé du registre du commerce, qui est nommé par le Conseil d’État. L’exigence selon laquelle c’est l’autorité de surveillance qui doit désigner ces personnes et mettre à jour dans le RegOP les données les concernant est une complication inutile³⁰⁸.

Art. 11, al. 1^biset 6

 Il faut préciser que les extraits légalisés concernant l’inscription d’une entité juridique au registre journalier approuvée par l’Office fédéral du registre du commerce peuvent également faire l’objet d’une expédition électronique. L’art. 11, al. 1^bis, AP-ORC doit donc être complété comme suit : « Die elektronische Ausfertigung eines beglaubigten Auszugs über die Einträge einer Rechtseinheit im Hauptregister bzw. im Tagesregister nach erfolgter Genehmigung durch das EHRA gemäss Art. 11 Abs. 2 HRegV sowie die elektronischen Kopien von Anmeldungen (...). »³⁰⁹

6 Points absents de l’avant-projet

Remarques d’ordre général

À la proposition faite par plusieurs participants de mentionner explicitement le sceau électronique cantonal dans l’AP-OAAE³¹⁰ s’ajoutent les remarques suivantes :

 Il faudrait indiquer au moins dans le rapport explicatif que les copies électroniques de pièces justificatives établies (en particulier à des fins de conservation) sous le régime du droit actuel et donc sans la confirmation d’admission prévue par l’AP-OAAE restent valables après l’entrée en vigueur de l’OAAE révisée. Si des documents qui ont été numérisés et légalisés mais qui sont encore disponibles sous forme papier devaient être une nouvelle fois numérisés et légalisés selon les nouvelles dispositions, cela impliquerait non seulement beaucoup de travail, mais également l’inutilité du travail effectué sous le régime de l’ordonnance actuelle³¹¹.

³⁰⁶AG, p. 2.

³⁰⁷BE, p. 5.

³⁰⁸GE, pp. 5 s. de l’annexe.

³⁰⁹SZ, p. 4.

310 Voir en particulier les ch. 4.3, Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. et Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden..