Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres

cadre d’une étude d’impact (Quantitative Impact Study, QIS) menée par la FINMA sur

quelques banques.¹²

Lors du calcul des équivalents-crédit de dérivés, l’aide d’une nouvelle «approche standard» permettra de corriger les défauts décrits au chapitre 1.1 des deux méthodes jusqu’ici disponibles et non basées sur des modèles. En la matière, l’équivalent-crédit – comme c’est le cas pour la méthode actuelle de la valeur de marché – est composé de la somme de la valeur de remplacement et de la majoration de sécurité (add-on) mais est en plus multiplié par un facteur de 1,4¹³. De plus, le calcul des majorations et leur comptabilisation ont été totalement révisés et recalibrés. La mise en œuvre technique de la nouvelle approche étant pour de nombreuses banques synonyme d’importants efforts, la FINMA a développé une approche simplifiée pour les établissements des catégories de surveillance 4 et 5 (selon l’annexe 3 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques [OB]¹⁴)¹⁵. Ces établissements représentent près de 90 % de l’ensemble des banques.

Dans le cas des parts de fonds («parts de patrimoines gérés collectivement»), la couverture en fonds propres des positions correspondantes doit être précisée et rendue plus sensible aux risques. Cela permettra également d’empêcher tout contournement des règles (voir chap. 1.1). Trois approches sont prévues, y compris en cas de recours à l’approche IRB.

Celles-ci imposent autant que possible une vérification minutieuse des positions sous-jacentes (approche par transparence ou look-through approach) ou une limitation aux risques autorisés selon le mandat ou la réglementation (approche fondée sur un mandat ou mandate-based approach)¹⁶. Si ces deux approches ne peuvent pas être utilisées, il faut alors appliquer l’approche de repli (fallback approach) avec une pondération-risque de base de 1250 %¹⁷. Pour éviter une procédure trop fastidieuse, tous les établissements doivent pouvoir utiliser directement l’approche de repli. Par ailleurs, dans le cadre de l’approche de repli, les établissements des catégories de surveillance 4 et 5 (selon l’annexe 3 à l’OB) doivent pouvoir appliquer de manière standard une pondération-risque de 250 % en lieu et place de 1250 % lorsque le fonds présente un indicateur synthétique de risque¹⁸ de 1 à 4 (tel que défini à l’annexe 3, ch. 3, de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux [OPCC]¹⁹)²⁰.

¹²Etaient représentés dans le GTN (par ordre alphabétique): Association de banques suisses de gestion, Association des banques étrangères en Suisse, Association des banquiers privés suisses, Association suisse des banquiers, Association suisse des négociants en valeurs mobilières indépendants, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, Banque nationale suisse, Credit Suisse SA, Département fédéral des finances, EXPERTsuisse, PostFinance SA, RBA-Holding AG, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, Société coopérative Raiffeisen Suisse, UBS SA, Union des banques cantonales suisses.

¹³Le facteur 1,4 provient de la méthode des modèles EPE (voir par. 32 de Bâle II), qui a servi de base pour le calibrage de la nouvelle approche standard.

¹⁴RS 952.02

¹⁵Rapport explicatif de la FINMA sur la révision totale de la Circ.-FINMA 2008/19 «Risques de crédit – banques» du 13 juin 2016.

¹⁶L’approche par transparence et l’approche fondée sur un mandat sont déjà des approches possibles, prévues dans le cadre de l’approche IRB.

¹⁷Selon l’art. 42, al. 1, OFR, cela entraînerait une couverture minimale en fonds propres de 100 % (1250 % x 8 %).

¹⁸Cet indicateur est donné de manière standardisée dans le Key Investor Information Document («KIID») pour les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en placements traditionnels, et il est disponible pour une grande partie des fonds en Suisse.

19 RS 951.311