Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Les dispositions se fondent sur les dispositions correspondantes de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)³⁷, et notamment sur son art. 4.

4.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Il n’existe pour l’heure aucun engagement nécessitant une vérification de compatibilité. En ce qui concerne les standards minimaux internationaux, les deux nouveaux standards minimaux de Bâle relatifs à la couverture en fond propres des risques de crédit sont mis en œuvre. Cette manière de faire est en accord avec la stratégie du Conseil fédéral concernant la reprise des principaux standards internationaux dans le domaine financier.

4.3 Délégation de compétences législatives

La concrétisation des dispositions de l’ordonnance au moyen de dispositions d’exécution techniques édictées par la FINMA en vertu des art. 57, al. 2, et 66, al. 3^bis, OFR s’appuie sur l’art. 55, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers

(LFINMA)³⁸.

5 Entrée en vigueur

Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2017, mais un délai transitoire de six mois est prévu. La mise en œuvre complète interviendra ainsi à partir du 1^erjuillet 2017.