Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(voir chap. 5), et la nouvelle approche devrait également être appliquée lors des modifications qui seront apportées au dispositif de Bâle III (voir chap. 1.3), ce qui ne devrait entraîner aucun coût supplémentaire de mise en œuvre.

Les effets sur les fonds propres minimaux sont limités dans la mesure où, pour la plupart des banques, les positions sur dérivés ne représentent qu’une petite part du risque de crédit (en moyenne 2 % des fonds propres minimaux) et où les grandes banques ayant des positions sur dérivés plus importantes appliquent une méthode spécifique à leur établissement approuvée par la FINMA. Une étude d’impact réalisée par le Comité de Bâle, fondée sur un sondage international, a démontré qu’en appliquant la nouvelle approche, les fonds propres minimaux diminuent (-37 % en moyenne) pour les dérivés garantis et augmentent (+58 % en moyenne) pour les dérivés non garantis. Si les effets révélés par ce sondage sont extrapolés à l’ensemble des opérations sur dérivés des banques suisses, il en résulte une hausse de +11 % sur le total des fonds propres minimaux pour les dérivés garantis et non garantis. Appliqué aux banques suisses concernées, cela se traduit en gros par une hausse moyenne estimée à 0,2 % (= 11 % x 2 %) des actifs pondérés en fonction des risques.³³

La nouvelle pondération-risque des parts de fonds devrait elle aussi entraîner une hausse des coûts de mise en œuvre. En effet, elle nécessite par principe une analyse plus approfondie du fonds (dans le cas de la LTA)³⁴ ou du mandat ou de la réglementation (dans le cas de la MBA). Pour éviter une procédure trop fastidieuse, tous les établissements doivent par conséquent pouvoir utiliser l’approche de repli dès à présent. Un délai transitoire est en outre prévu pour la mise en œuvre complète (voir chap. 5).

Si une banque ne peut ou ne veut utiliser ni l’approche par transparence (LTA) ni l’approche fondée sur un mandat (MBA), il en résulte dans le cas de l’approche de repli (FBA) une couverture minimale en fonds propres de 100 % de l’investissement total.³⁵ Cela impliquerait,

pour les investissements peu ou moyennement risqués, une démultiplication des exigences en fonds propres (par un facteur de 3 à 10 environ), même si l’on peut supposer que les parts de fonds détenues dans le portefeuille de la banque ne sont pas très importantes. On peut dès lors s’attendre à ce que de nombreuses banques, surtout des petites, choisissent pour réduire leurs coûts de mise en œuvre l’approche de repli, dont la pondération-risque est nettement plus prudente que celle utilisée jusqu’ici. Il est par conséquent important que les banques des catégories de surveillance 4 et 5 (selon l’annexe 3 OB) puissent bénéficier d’une procédure simplifiée développée par la FINMA permettant d’atténuer ce problème. Si un fonds présente un indicateur synthétique de risque de 1 à 4 (selon l’annexe 3, ch. 3,

OPCC), une pondération-risque de 250 % en lieu et place des 1250 % doit pouvoir être appliquée de manière systématique dans le cadre de cette procédure simplifiée.³⁶