Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres

1.3 Développements internationaux et droit comparé

La nouvelle réglementation met en application deux compléments du dispositif international de Bâle III.

La nouvelle approche standard pour le calcul des équivalents-crédit des dérivés (Standardised Approach for Counterparty Credit Risk, SA-CCR) a été publiée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en mars 2014²¹ et s’appuie sur une version antérieure datant de juin 2013²². Elle vise à corriger les défauts décrits au chapitre 1.1 des deux méthodes jusqu’ici disponibles et non basées sur des modèles. En outre, elle remplace les règles de calcul, désormais dépassées, datant d’avril 1995²³ et de juillet 2005²⁴. Du côté du Comité de Bâle, il est prévu d’utiliser la nouvelle approche standard y compris dans le cadre des futures évolutions du dispositif de Bâle III, c’est-à-dire dans le cadre de la répartition des risques et dans celui du taux d’endettement maximal (leverage ratio).

Les nouvelles règles relatives à la couverture en fonds propres des positions correspondantes pour ce qui est des parts de fonds détenues dans le portefeuille de la banque ont été publiées par le Comité de Bâle en décembre 2013²⁵. Les nouvelles règles visent à préciser la couverture en fonds propres actuellement appliquée (qui découle encore de Bâle II) et à en améliorer la cohérence internationale. Par ailleurs, ces nouveautés vont dans le sens des efforts faits par le Conseil de stabilité financière afin de renforcer la surveillance et la réglementation du système bancaire parallèle.

Les deux nouveaux standards minimaux de Bâle dans le domaine de la couverture en fonds propres des risques de crédit doivent autant que faire se peut entrer en vigueur dans les Etats membres au 1^erjanvier 2017.²⁶

2 Commentaires sur les différentes dispositions

Pondération-risque des dérivés

Art. 56, al. 1, et 58

Le calcul des équivalents-crédit des dérivés pourra s’effectuer à l’avenir tant au moyen de la méthode des modèles EPE, qui nécessite une autorisation de la part de la FINMA, que d’une nouvelle approche standard (voir art. 57) en lieu et place de la méthode de la valeur de marché et de la méthode standard actuelles.

Art. 57 et 62, al. 5

Si une partie à un contrat dérivé fait défaut et ne peut dès lors pas honorer ses obligations de paiement, l’importance du dommage qui en résulte ne peut être déterminée que par la suite, étant donné que la valeur de marché du dérivé dépend, entre autres, de l’évolution sur