Rapport sur les résultats
Consultation 2016/31: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques · 45 pages
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à la charge de l’AOS et possède en outre une compétence professionnelle élevée pour passer de la préparation originale au générique.
Du point de vue d’APA et de mfe, un logiciel, une date de référence valable pour l’ensemble de l’année ainsi qu’une phase préparatoire suffisante avant la publication des nouveaux prix jusqu’à leur entrée en vigueur seraient nécessaires. Ils jugent important et nécessaire le maintien de la liberté de prescription de préparations originales par les médecins sans conséquences sur la quote-part.
SKS et acsi saluent le devoir d’information, mais doutent du respect de cette disposition. Des mesures appropriées devraient être prévues pour que les médecins et les chiropraticiens soient contrôlés à cet égard et sanctionnés, le cas échéant.