Rapport sur les résultats

Art. 36, al. 1

Sans commentaires.

Art. 37a Extension des indications ou modification de la limitation: documents à four-

nir

Interpharma, vips et SGV refusent la remise d’un dossier complet si le titulaire de l’autorisation renonce à une admission dans la LS. Interpharma et vips proposent d’abroger « ou qu’il communique une modification de l’indication d’une préparation originale conformément à l’art. 65f OAMal ».

Art. 37b, al. 2 et art. 37e, al. 7

Sans commentaires.

Art. 38a

Santésuisse propose de remplacer la quote-part différenciée par un système de montant fixe pertinent.

Al. 1

SGV, ASSGP, IG Schweizer Pharma KMU, Bündnis freiheitliches Gesundheitswesen, vips et intergenerika refusent la suppression demandée du tampon concernant la quote-part différenciée et proposent de faire passer le pourcentage de 20 à 10 %.

PharmaSuisse refuse catégoriquement l’al. 1. Pour l’application de cette règle, au moins deux génériques devraient toujours être disponibles au choix avec une participation de seulement 10 %.

Inclusion Handicap exige une information très précise des médecins quant au dépassement par un médicament de la moyenne des prix de fabrique du tiers le plus avantageux de tous les médicaments contenant la même substance active et figurant sur la liste des spécialités. La seule difficulté résiderait dans l’évaluation des médicaments concernés. La suppression du dépassement de 20 % ne devrait pas se faire au détriment des patients.

Al. 2

Vips souligne que les instructions concernant la LS prévoient qu’en plus de la non-prise en compte des emballages ne générant aucun chiffre d’affaires, le médicament devrait atteindre au moins 0,3 % du volume d’affaires total des médicaments contenant la même substance active avant le calcul de la valeur limite pour être pris en compte lors de la fixation de cette valeur. Vips propose d’augmenter cette part de 0,3 % afin de prévenir les abus éventuels.

Al. 3

Selon pharmaSuisse, il manquerait ici un délai que l’OFSP devrait respecter pour informer les fournisseurs de prestations de la réglementation en vigueur concernant la quote-part.

Al. 6

PharmaSuisse considère qu’il serait judicieux que les pharmaciens puissent décider quel médicament est approprié pour un certain patient dans un cas particulier. Le médicament ne devrait donc pas supporter une quote-part plus élevée dans un tel cas pour des raisons médicales. Le pharmacien doit uniquement être tenu de documenter sa décision.

Al. 7

À propos de l’al. 7, TG demande que le pharmacien soit également intégré dans la disposition, car cette catégorie professionnelle est celle qui distribue le plus grand nombre de médicaments