Rapport sur les résultats

Santésuisse souligne que le calcul de la marge d’exploitation représente une charge administrative élevée dans chaque cas individuel. Les coûts d’exploitation effectifs devraient être limités afin de ne pas générer de coûts illimités au cas par cas. L’al. 5 devrait être complété : « [...]die effektiven Vertriebskosten maximal zu den Ansätzen gemäss Artikel 38 KLV vergütet. »

4.2.2 Ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

Art. 30a, al. 1, let. a, abis, c et f

Santésuisse exige l’adaptation suivante de la let. f : « die von der Zulassungsinhaberin verrechneten Fabrikabgabepreise in allen Vergleichsländern nach Artikel 34a^bisAbsatz 1; »

FMH estime que la décision relative à la taille des emballages aurait une importance thérapeutique, mais aussi pour le rapport coût-bénéfice. La CFM devrait donc prendre position à ce sujet.

Art. 31, al. 1, let. a, al. 2, let. a et abisjusqu’à l’art. 34a

Sans commentaires.

Art. 34abis

Curafutura et Helsana exigent l’intégration de l’Italie dans le panier de pays pour la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger.

Helsana estime que le passage « structures économiques comparables dans le domaine pharmaceutique » laisserait une marge d’interprétation tout en manquant de clarté et exige son remplacement par « mit vergleichbaren Anforderungen an die Zulassung und Arzneimittelsicherheit ».

Art. 34b, al. 2

Vips signale que les sources de données publiquement accessibles utilisées par l’OFSP pour déterminer le prix de fabrique et/ou le prix de revient pour les pharmacies des différents pays devraient être indiquées. Les sources de données publiquement accessibles et les bases utilisées pour le calcul des marges des grossistes devraient être citées et régulièrement mises à jour.

FMH signale à propos du prix de remise et de la déduction d’un pourcentage fixe en Allemagne qu’une ordonnance ne devrait pas se baser sur un taux de change fixe.

Art. 34d, titre, al. 1bis, let. a, ch. 5 et 6 et al. 2 et 3

Curafutura et Helsana estiment que le réexamen des conditions d’admission devrait être annuel. À l’intérieur des groupes thérapeutiques, la CT pourrait être définie selon une procédure sommaire pour chaque domaine thérapeutique, pour que les valeurs statistiques anormales soient obligatoirement soumises à un réexamen individuel concret. Curafutura propose d’abroger l’al. 1^biset l’al. 2 et propose la modification suivante de l’art. 34d, al. 1 : « L’OFSP procède une fois par année civile au réexamen des prix de fabrique des médicaments prévu à l’art. 65d nach einem summarischen Verfahren durch. » Helsana exige, en revanche, la modification suivante de l’art. 34d, al. 1 : « L’OFSP procède une fois par année civile au réexamen des prix de fabrique des médicaments prévu aux art. 65a à d. Es überprüft dabei sämtliche Arzneimittel gleichzeitig nach einem summarischen Verfahren. » Helsana demande l’abrogation de l’al. 2