Rapport sur les résultats

APA et mfe estiment que les valeurs moins élevées lors du réexamen de l’économicité des génériques par rapport à la nouvelle admission seraient correctes et utiles. Elles doutent en revanche du bien-fondé d’un durcissement supplémentaire par rapport au droit existant. Car les économies théoriques potentielles ne serviraient à rien, si les génériques n’étaient plus disponibles en Suisse pour des questions de rentabilité.

Bündnis freiheitliches Gesundheitswesen approuve l’adaptation des exigences à l’économicité. Des économies significatives pourraient être réalisées en combinaison avec la création d’incitations en vue d’une augmentation de la pénétration du marché par les génériques.

SGV approuve les adaptations proposées. Par analogie avec l’art. 65c OAMal, il demande que l’on mentionne également ici que le volume de marché sera dorénavant déterminé à l’aide des formes galéniques d’un principe actif. SGV soutient en outre les propositions d’intergenerika qui exigent la fixation d’un prix de fabrique minimal et des exceptions concernant les médicaments dans les réserves obligatoires.

PharmaSuisse propose le nouvel al. 2^bissuivant : « Das Marktvolumen wird anhand sämtlicher Handels- und Darreichungsformen eines Wirkstoffes bestimmt. » L’approvisionnement serait menacé en l’absence de ce complément proposé.

Intergenerika salue la plus forte différenciation des volumes de marché et approuve également l’augmentation des écarts de prix. Elle propose en outre le nouvel al. 2 suivant : « Das Marktvolumen wird anhand der Darreichungsformen eines Wirkstoffes bestimmt. » Intergenerika justifie également cette proposition par le fait que les génériques avantageux feraient défaut en guise d’alternative dans le cas contraire, que les fournisseurs de préparations originales n’auraient aucune raison d’abaisser davantage les prix des formes galéniques les moins vendues et que le potentiel d’économies visé serait réduit à néant.

Intergenerika propose encore les nouveaux al. 3, 4 et 5 suivants :

³« Der Fabrikabgabepreis eines Generikums beträgt mindestens 5 Franken. Liegt der Fabrikabgabepreis vor der Anpassung gemäss Abs. 1 unter 5 Franken, darf er nicht weiter gesenkt werden. »

⁴« Liegt der Fabrikabgabepreis vor der Überprüfung alle drei Jahre unter 5 Franken, so rechtfertigt dies keine Preiserhöhung im Rahmen der Überprüfung alle drei Jahre. »

⁵« Das BAG kann für Arzneimittel in Pflichtlagern höhere Mindestpreise bewilligen, um einen wirtschaftlichen Fabrikabgabepreis zu gewährleisten. »

Intergenerika justifie ces propositions en expliquant qu’il ne serait pas économiquement défendable de fixer un écart de prix trop bas, compte tenu des coûts fixes d’un médicament.

Art. 34h, al. 2

Santésuisse exige un réexamen annuel des conditions d’admission et le titre ainsi que l’al. 1 devraient donc être adaptés en conséquence.

Intergenerika propose de fixer un montant minimal pour une baisse de prix. Dans le cas d’une baisse de prix inférieure à 10 centimes, la charge administrative pour le titulaire de l’autorisation serait excessivement élevée par rapport à l’économie pour l’AOS et de telles réductions des coûts devraient donc être évitées. Intergenerika propose par conséquent le nouvel al. 4 suivant : « Preissenkungen, die kleiner sind als 0.10 Franken, werden nicht umgesetzt. »

APA et mfe approuvent en principe le report de la date de baisse des prix au 1^erdécembre. Ils expliquent que les nouveaux prix devraient être publiés suffisamment tôt. Une phase de publication et de préparation suffisante devrait donc toujours être prévue avant que les nouveaux prix ne soient valables.

PharmaSuisse exige un délai que l’OFSP devrait respecter pour communiquer aux fournisseurs de prestations une baisse de prix avant son entrée en vigueur.